Activité partielle pour les salariés vulnérables, baisse de l’allocation employeur

La loi de finance rectificative pour 2022 a prolongé jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif permettant de placer en activité partielle les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au COVID. 

Le décret n°2022-1195 du 30 août 2022 définit les modalités d’indemnisation de l’activité partielle des salariés vulnérables. 

Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (c’est-à-dire celle servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité de congés payés), dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimum de 8,76 €.

Toutefois l’allocation remboursée à l’employeur ne couvre plus l’intégralité de l’indemnité d’activité partielle versée. Elle passe, en effet, à 60 % de la rémunération horaire brute de référence avec un plafond de 4,5 Smic horaire et un plancher de 8,76 €.

En l’attente de la parution d’un nouveau décret fixant les critères d’éligibilité au dispositif, les critères définis par le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 restent donc applicables. Le placement en activité partielle continue donc à s’effectuer à la demande du salarié et sur présentation d’un certificat établi par un médecin. 

D. nº 2022-1195 du 30 août 2022 (détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave)