Actualité

La loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d’achat », a créé un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation pour la période du 18 août au 31 décembre 2022. Le ministère du travail a publié le 13 septembre dernier, une foire aux questions (FAQ) permettant de préciser les conditions de mise en œuvre de ce déblocage exceptionnel...

La loi de finance rectificative pour 2022 a prolongé jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif permettant de placer en activité partielle les salariés vulnérables. Le décret n°2022-1195 du 30 août 2022 définit les modalités d’indemnisation de cette activité partielle.

Les situations d’arrêts de travail liés au covid-19 ont donné lieu à la mise en œuvre d’un mode de réparation dérogatoire dès le début de la pandémie. Ainsi, les salariés dans cette situation et dans l’impossibilité de télétravailler, placés en arrêt de travail ont pu bénéficier d’indemnités journalières sans le délai de carence de 3 jours applicable dans les autres cas d’arrêt maladie...

Le salarié protégé inapte ne peut être licencié sans que l’employeur ait procédé préalablement à une recherche sérieuse de postes de reclassement disponibles afin d’éviter son licenciement. Dans un arrêt du 19 juillet 2022, le Conseil d’Etat s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation et précise que les postes en CDD doivent être inclus dans la recherche. Quid des postes habituellement pourvus par des intérimaires ?

Publiée le 17 août 2022, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat vise à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages et prévoit notamment plusieurs dispositions à destination des entreprises, comme la possibilité de verser une prime de partage de la valeur, ainsi qu’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et plusieurs mesures destinées à faciliter le développement de l’intéressement.

L’employeur est tenu de prendre en charge, la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo (article L.3261-2 du code du travail). La donne change avec le développement du télétravail lié à la crise sanitaire...

Adoptée définitivement le 4 août 2022 par l’assemblée nationale et déclarée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel le 12 août 2022, la loi de finances rectificative sera applicable dès sa publication au J.O. En matière de droit social, elle prévoit en premier lieu la possibilité de monétiser les jours de RTT…

Confronté à une dénonciation de faits de harcèlement, l’employeur est tenu d’agir rapidement, en vertu de son obligation de sécurité. Une enquête menée soit par un prestataire extérieur, soit en interne est le premier outil qu’il convient de mettre en œuvre afin de vérifier la réalité des faits. La Cour de cassation poursuit l’élaboration du cadre de l’enquête « harcèlement » dans deux arrêts du 29 juin 2022…

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, a notamment autorisé les employeurs à imposer la prise de jours de repos acquis par les salariés, dans la limite de dix jours, moyennant un délai de prévenance d’au moins un jour franc (article 2 à 5 de l’ordonnance). Cette faculté était soumise à une condition : l’employeur devait pouvoir démontrer que « l’intérêt de l’entreprise le justifiait eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». La Cour de cassation est saisie pour la première fois sur l’interprétation de cette condition de mise en œuvre des mesures dérogatoires.