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En cas d’inaptitude, quelle qu’en soit l’origine, l’employeur a l’obligation de consulter son Comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement (articles L.1226-6 et L.1226-10 du code du travail), même en l’absence de toute solution de reclassement. 

Dans une décision retentissante du 11 mai 2022, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a confirmé la validité, au regard de la convention n°158 de l’OIT, du barème dit « Macron » plafonnant le montant des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Les délais de prescription en droit civil sanctionnent l’inaction d’un justiciable, sa négligence à faire valoir un droit. En outre, cette interdiction d’agir permet également de stabiliser une situation de fait sur le plan juridique.

Pour la première fois depuis la mise en place de la rupture conventionnelle individuelle, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la naissance de la créance de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Après avoir admis que, dans certaines circonstances, un extrait du profil Facebook pouvait être un moyen de preuve recevable, c’est au tour du réseau LinkedIn de passer l’épreuve de la preuve.

Après plusieurs années d’intenses controverses, la Cour de cassation se prononce sur la conventionnalité du « barème Macron » plafonnant le montant des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette question dans un arrêt du 23 mars 2022...

La période des congés payés approche et, sauf dispositions conventionnelles réglant la question, il appartient à l’employeur de fixer la période de prise de congés et l’ordre des départs en congés payés ...

Lorsque l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est finalement annulée par le juge administratif, l’employeur doit d’une part, réintégrer le salarié si ce dernier le demande et, d’autre part, réparer le préjudice subi ...