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Le ministère du travail a publié sur son site, le 18 avril dernier, un questions-réponses sur l’intéressement de projet.

Au nom du droit à un procès équitable, la jurisprudence a été amenée à considérer comme recevable une preuve illicite ou déloyale. Les exemples sont principalement intervenus en matière de surveillance illicite et en cas d’atteinte à la vie privée. 

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir sans une autorisation préalable de l’inspection du travail. Celui-ci doit vérifier que le licenciement n’est pas en lien avec les fonctions représentatives du salarié ...

L'annonce par téléphone du licenciement le jour de l'envoi de la notification fait courir le risque d'une requalification en licenciement verbal.

Quelles sont les conditions pour attribuer une prime à des salariés non-grévistes ?

Adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, cette loi vise à ajouter la discrimination fondée sur la coupe, la texture, la couleur, la longueur des cheveux aux déjà très nombreux motifs de discrimination prohibés…

Lorsqu’un engagement unilatéral indique une durée d’engagement, mais est prorogé plusieurs années consécutives, peut-on considérer qu’il devient un usage ?

L'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonnée à une condition d'ancienneté.

Selon la jurisprudence, la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur une sanction envisagée par un employeur, constitue une garantie de fond, en sorte que la sanction ne peut pas être prononcée sans que cet organisme ait été consulté...