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Cinq nouvelles ordonnances publiées le 2 avril 2020 intéressant le droit social


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Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, le conseil des ministres a adopté ce mercredi, cinq ordonnances touchant au droit social. Nous vous donnons les grandes lignes de trois d’entre-elles.

  1.  Ordonnance n° 2020-389 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel :

Selon le ministère du travail, l’objectif de cette ordonnance est de donner plus de souplesse au droit du travail pour permettre aux entreprises de s’appuyer sur un dialogue social efficace pendant la traversée de la période de crise.

Ainsi, les réunions des instances représentatives peuvent, pendant toute la période de crise, se tenir par visioconférence, conférence téléphonique et à défaut de pouvoir utiliser ces deux premiers moyens, par messagerie instantanée.

La possibilité donnée aux employeurs par ordonnance du 25 mars 2020 d’imposer la prise de RTT et autres jours de repos, ou (si décret l’autorisant) de déroger aux repos hebdomadaire ou dominical, doit faire l’objet d’une information consultation du CSE, qui a un mois pour rendre son avis.

L’ordonnance 2020-389 autorise l’employeur à agir sans attendre que l’avis soit rendu.

Par ailleurs, les pouvoirs publics organisent une suspension des processus électoraux en cours, et une dispense d’élections partielles dans certaines circonstances.

Les élections professionnelles qui auraient dû se tenir, à compter du 3 avril, en raison du franchissement de seuils sont reportées. Elles devront être organisées dans les 3 mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les mandats des représentants en place sont donc prorogés jusqu’à ce que le processus électoral reprenne son cours.

Ord. nº 2020-389 du 1er avr. 2020 (mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel)

2. Ordonnance 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Rappelons que cette prime, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, est prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

L’ordonnance porte à 2000 € le montant maximal de la prime « pouvoir d’achat » pouvant être versée par les entreprises qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.

Elle  ouvre également la possibilité de verser cette prime, dans la limite toutefois de 1000 €. aux entreprises qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement.

Elle reporte par ailleurs le délai de conclusion de l’accord d’intéressement dérogatoire : la LFSS pour 2020, voulant favoriser la conclusion d’accord d’intéressement, a en effet prévu qu’à titre exceptionnel, la durée de l’accord d’intéressement peut porter sur une période inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an, à condition d’être conclu entre le 1er janvier et le 30juin 2020; Cette échéance est reportée au 31 août 2020.

Enfin, l’ordonnance modifie  la date butoir de versement de la prime : devant initialement être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020, la date de versement est repoussée au 31 août 2020.

En outre, elle étend les bénéficiaires potentiels de la prime et introduit les conditions de travail comme un nouveau cas de modulation de cette dernière.

Ord. nº 2020-385 du 1er avr. 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

3.              L’ordonnance 2020-387 prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales dans le contexte de crise sanitaire 

L’ordonnance reporte du 1er  janvier 2021 au 1er  janvier 2022, l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité.

Elle reporte au 31 décembre 2020, la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié.

Par ailleurs, l’ordonnance autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. « Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’activité de ces organismes ne peut donc pas s’exercer conformément au calendrier de l’alternance initialement prévu lors de la conclusion du contrat ; des sessions de formation et parfois des examens terminaux sont par conséquent reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux dates de fin d’exécution des contrats. L’objectif est de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu’ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation. »

D’autres mesures sont prévues : délais accordés aux organismes de formation en matière de certification, à France compétencepour constituer son répertoire spécifique, ainsi qu’un financement forfaitaire de VAE.

Ord. nº 2020-387 du 1er avr. 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

 

L’ordonnance n°2020-388 sur le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale ainsi que l’ordonnance n°2020-386 sur les conditions d’exercice des missions des services de santé dans le cadre de l’urgence sanitaire seront décrites ultérieurement.


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