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Contrat d’usage : suppression de la taxe forfaitaire


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Une circulaire UNEDIC du 1er septembre 2020 prend acte de la suppression de la taxe forfaitaire qui pesait sur les contrats d’usage depuis le 1er janvier 2020.

Pour mémoire, cette taxe de 10 € avait été mise en place par l’article 145 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020.

Toutefois, le législateur, prenant en compte les conséquences économiques des mesures prises pour lutter contre la pandémie, est revenu sur cette taxe.

Ainsi, l’article 54 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a supprimé la taxe forfaitaire de 10 € pour les CDD d’usage conclus à compter du 1er juillet 2020.


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