Actualité

Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle


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 S’applique aux demandes formées depuis le 1er mars 2020.

  • Procédure de dépôt :

-      avis du CSE transmise dans les 2 mois de la demande,

-      demande formulée dans les 30 jours de la mise en activité partielle,

-      début de l’activité partielle démontrée par tout moyen,

-      durée maximum portée à 12 mois,

-      délai d’acceptation exprès ou tacite ramenée à 2 jours.

  • Contenu de la demande :

-      fondée sur les circonstances exceptionnelles et épidémie de Covid-19,

-      détaille circonstances et situation économique,

-      période prévisible de sous-emploi (pouvant s’étendre jusqu’au 30 juin 2020,

-      nombre de salariés concernés,

-      nombres d’heures chômée prévisionnelles.

  • Allocation d’indemnité partielle versée aux employeurs :

-      alignée avec l’indemnité due aux salariés (pas de reste à charge) pour les rémunérations jusqu’à 4,5 SMIC (art. D. 5122-13 nouveau),

-      taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 €,

-      versée par l’ASP dans un délai moyen de 12 jours.

  • Salariés en forfait annuel en heures ou jours  :

- bénéficient du dispositif même en cas de réduction de l’horaire de travail (art. R. 5122-19 nouveau).

  • Indemnité versée par l’employeur :

-      70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de CP (règle du maintien de salaire) ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail (ou collective ou contractuelle si elle est inférieure).

-      100% pendant les activités de formation.


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