Actualité

Depuis le 1er mai, tous les accords d’entreprises doivent être majoritaires


Imprimer

La loi Travail avait prévu une application échelonnée dans le temps de la règle majoritaire : hormis les accords dits de préservation de l’emploi (aujourd’hui modifiés par l’ordonnance n°2017-1385), les accords relatifs à la durée du travail, les repos et les congés, tous les accords devaient être majoritaire au plus tard au 1er septembre 2019.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a avancé cette date au 1er mai 2018…

Dorénavant tous les accords d’entreprise signés avec des délégués syndicaux sont valables s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (ou encore du CE, de la DUP ou à défaut des DP).

Si l’accord ne peut compter que sur une majorité relative d’au moins 30 %, il pourra être « repêché » par référendum à la demande des organisations syndicales signataires, qui disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord.

Si aucun syndicat ne se manifeste dans ce délai, l’employeur peut alors demander l’organisation de ce référendum, à condition qu’aucune organisation signataire ne s’y oppose.


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations