Détachement de salariés en France : la fin annoncée du plombier polonais ?

Les droits des salariés détachés en France sont renforcés suite à la transposition de la directive européenne n°2018/957 du 28 juin 2018 par l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019.

Les principales mesures adoptées concernent l’égalité de traitement entre les salariés détachés en France et les salariés français.

Alors que, jusqu’à présent, le salarié étranger doit au minimum percevoir le smic (ou le minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable), l’employeur du salarié détaché sera désormais tenu de garantir au salarié détaché la même rémunération (salaire de base, avantages et accessoires) que celle perçue par un salarié français employé, sur un poste équivalent, par les entreprises de la même branche d’activité établies en France.

L’ article R.1262-8 du code du travail prévoit déjà que les dépenses engagées par l’employeur et l’ordonnance le rappelle : l’employeur doit assurer au salarié détaché le remboursement des frais professionnels supportés par ce dernier, lors de l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement (Cf. Article R .1262-8 du code de travail).

Par ailleurs, l’ordonnance du 20 février 2019 fixe à 12 mois la durée maximale de détachement, au-delà de cette période, c’est l’ensemble des dispositions du code du travail qui s’appliqueront au salarié détaché, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion, à l’exécution, au transfert et à la rupture du contrat de travail, à sa modification pour motif économique, à la mobilité volontaire, au CDD, au contrat de mission à l’exportation, au contrat de chantier ou d’opération, ainsi qu’aux chèques et titres simplifiés de travail.

L’ordonnance précise qu’un prolongement du détachement à 18 mois est possible, sur déclaration motivée de l’employeur, intervenant avant l’expiration des 12 mois. Un décret à venir doit en définir les conditions.

Ces mesures seront applicables à compter du 30 juillet 2020, hormis pour les salariés roulants des entreprises de transport routier, ce secteur devant faire l’objet d’une autre directive européenne.