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FLASH ACTU N° 3 – les principales mesures en droit social entrant en vigueur au 1er janvier 2020 : les évolutions apportées en matière d’épargne salariale


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Le 22 mai 2019, a été adoptée la loi PACTE[1] (loi relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) destinée, selon le Gouvernement à d’une part « faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois » et d’autre part « redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés ».

Dans ce cadre, des modifications ont été apportées sur :

-          Les règles d’assujettissement à la participation ;

-          La sécurisation des accords d’intéressement ;

-          Les accords de branche relatifs à l’épargne salariale ;

-          Et l’actionnariat salarié.

Récemment une instruction interministérielle du 19 décembre 2019[2] est venue préciser les modalités d’application de ces points de réforme.

I-               Sur les nouvelles conditions d’assujettissement à la participation 

Sur les conditions d’effectif

  • A titre préliminaire, il convient de rappeler que, aussi bien avant qu’après l’entrée en vigueur de la Loi Pacte, la mise en place d’un accord de participation demeure obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, cet effectif est désormais appréhendé conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de la Sécurité Sociale comme toutes les problématiques d’épargne salariale, et non plus suivant celles posées par les articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.

Il en résulte qu’une entreprise sera assujettie à l’obligation de mettre en place un accord de participation non plus à partir du moment où elle a franchi le seuil de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (conformément à l’ancien article L.3322-2 du Code du travail), mais à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles après le franchissement du seuil de 50 salariés.

Inversement, une entreprise ne sera plus soumise à l’obligation de mettre en place un accord de participation dès lors qu’elle ne dépassera plus le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs sur une période de 5 années civiles.

L’instruction interministérielle du 19 décembre 2019 précise que ce moratoire de 5 années relatif au franchissement de seuil d’effectif à la hausse ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties à la participation, antérieurement au 1er janvier 2020.

  • Notons que la loi Pacte est également venue modifier le seuil d’effectif permettant aux dirigeants d’entreprise de bénéficier de la participation, mais également de l’intéressement et de l’épargne salariale.

Désormais ces derniers pourront bénéficier de ces dispositifs dès lors que leur entreprise aura employé au moins un salarié en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente et qu’elle n’aura pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années consécutives.

Sur les conséquences apportées en matière de forfait social pour les entreprises optant volontairement pour la participation

Cette même instruction interministérielle ajoute que l’entreprise ayant choisi de mettre en place volontairement un dispositif de participation continue de bénéficier des dispositions de l’article L.137-15 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l’exonération du forfait social.

En conséquence, une telle entreprise ne sera tenue de payer le forfait social qu’à compter du premier exercice d’assujettissement à la participation à l’issue de cette période de 5 ans.

II-             Sur les nouvelles dispositions prévues en matière d’intéressement

Sur la sécurisation des accords d’intéressement

Aux termes de l’article L.3313-3 du Code du travail, il est désormais prévu qu’en l’absence d’observation de la DIRECCTE dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord d’intéressement, les exonérations sociales et fiscales sont sécurisées pour l’exercice en cours et ceux antérieurs.

Dans l’hypothèse où ce silence perdure jusqu’à 6 mois après le dépôt de l’accord, ces exonérations sont sécurisées pour toute la durée de l’accord.

Sont concernés par ces nouvelles règles tous les accords d’intéressement déposés sur la base du service Téléaccord postérieurement à la publication de la loi PACTE, le 22 mai 2019.

Sur l’articulation entre le délai moratoire de 5 ans et la suppression du forfait social en matière d’intéressement

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.137-15 du Code de la Sécurité Sociale, les entreprises employant moins de 250 salariés bénéficient d’une suppression de forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

L’instruction interministérielle du 19 décembre 2019 est venue préciser que cette suppression du forfait social continuera de s’appliquer pendant une période de 5 ans après l’atteinte de ce seuil, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du Code la Sécurité Sociale.

III-            Sur l’obligation des branches professionnelles de négocier un régime de participation, d’intéressement et d’épargne salariale avant le 31 décembre 2020

La Loi Pacte est venue renouveler l’obligation pour les branches professionnelles de négocier un régime de participation et d’intéressement avant le 31 décembre 2020 et ce, en étendant cette d’obligation au plan d’épargne salariale.

A l’issue de la conclusion d’un tel accord, l’instruction interministérielle du 19 décembre 2019 précise qu’une entreprise d’une branche où un tel accord a été conclu pourra y adhérer sous réserve de respecter des modalités très spécifiques :

-                 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette adhésion se fait par décision unilatérale avec notification à la DIRECCTE ;

-                 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la conclusion d’un accord d’entreprise est nécessaire ;

-                 Dans l’hypothèse où l’accord de branche ouvre différents choix aux parties signataires, un accord d’entreprise doit nécessairement être conclu, quelle que soit la taille de l’entreprise, afin de préciser les clauses retenues.

IV-           Sur l’actionnariat salarié

Précédemment à l’adoption de la loi Pacte, l’abondement unilatéral était prévu qu’au sein du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllective).

Pour rappel, l’abondement unilatéralement correspond à celui versé par l’entreprise sans investissement du salarié.

Désormais, la loi Pacte est venue offrir la possibilité pour l’employeur de recourir à cet abondement unilatéral sur le PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) sous deux formes :

-                 En cas d’opération d’actionnariat salarié (par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise, des sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié dédié, ou encore par le biais d’achat de titres en direct), le plafond de cet abondement sera de 2% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;

-                 En cas de partage des plus-values de cession : le plafond de cet abondement est alors de 30% du PASS.

Notons que ces nouvelles formes d’abondement unilatéral ne bénéficient pas du forfait social réduit de 10%, lequel ne s’applique qu’à l’abondement classique nécessitant un investissement du salarié lors d’une opération d’actionnariat salarié.

M. Bouysses

Pour davantage de renseignement, nous vous laissons le soin de nous contacter :

Téléphone : 01.58.36.16.50 – E-mail : daem@daempartners.com


[1] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

[2] Instruction Interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 relative à loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises et au décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.


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