FLASH ACTU N° 1 – Les principales mesures en droit social entrant en vigueur au 1er janvier 2020 : l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l’exercice du droit syndical

Pour commencer ce tour d’horizon, attardons-nous sur un décret publié furtivement au Journal Officiel pendant les fêtes de fin d’année : le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical.

Les dispositions du décret du 30 décembre 2019 ont principalement des impacts quant au Comité social et économique (CSE) et aux représentants syndicaux.

• Affichage des listes des membres du CSE

Ce texte prévoit qu’au terme des élections des membres du CSE, la liste nominative des membres de chaque CSE doit être affichée dans les locaux, en indiquant l’emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du CSE (article R. 2314-22 du Code du travail modifié).

• Nombre de représentant pour chaque établissement au CSE central

 Le décret modifie l’article R.2316-1 du Code du travail en précisant, qu’à défaut d’accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque établissement de l’entreprise peut être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants, dans la limite totale de 25 titulaires et 25 suppléants 

• Crédit d’heures et forfait-jours

En la matière, rappelons que l’article L.2143-13 du Code du travail prévoit expressément pour les salariés en forfait jours un mécanisme de décompte par demi-journée (4h) des heures de délégation qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Quid lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4h ?

Le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d’état le soin de régler cette situation.

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 a ainsi prévu que lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4h, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié (article R.2315-3 du Code du travail).

Cependant, le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ne concernait que les élus ou représentants syndicaux au CSE.

Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 comble cette lacune en étendant la règle susmentionnée au représentant de la section syndicale, au délégué syndical et au délégué syndical central (article R.2141-1 du Code du travail et article R.2143-3-1 du Code du travail). 

• Compétence des experts agréés prolongée jusqu’à fin 2021

En application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, pris en application des Ordonnances Macron, l’agrément ministériel des experts CHSCT doit être remplacé progressivement par une habilitation délivrée par un organisme certificateur.

Ainsi, le CHSCT ou le CSE pouvait continuer de faire appel à un expert agréé jusqu’au 31 décembre 2019.

Finalement, le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 prolonge cette période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 et les experts dont l’agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu’à cette même date. 

 Le décret précise en outre que les expertises engagées par des experts bénéficiant d’un agrément peuvent être menées jusqu’à leur terme nonobstant l’expiration de l’agrément. Toutefois le ministre chargé du travail pourra le cas échéant s’opposer à ce que l’expert poursuive les expertises en cours, notamment dans le cas où il s’est vu refuser la certification.   

 F. Facon