La Cour de cassation admet la conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié accidenté du travail ou en maladie professionnelle
Après avoir validé la rupture conventionnelle conclue avec un salarié apte avec réserve suite à un accident du travail (Cass. soc. 28 mai 2014 n°12-28.082), la haute juridiction admet désormais la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sauf fraude ou de vice du consentement (Cass. soc. 30 septembre 2014 n°13-16.297).
Ce tapis rouge donné par la jurisprudence à la rupture conventionnelle a toutefois perdu beaucoup de son intérêt depuis la soumission des indemnités de rupture au forfait social de 20% et à un délai de carence maximumporté à 180 jours par la convention d’assurance chômage entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
