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La prime « pouvoir d’achat » entérinée par le législateur


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La Loi nº 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques du 24 décembre 2018 a été publiée au JO du 26 décembre 2018 et comporte différentes mesures annoncées par M. Macron pour tenter de calmer le mouvement des gilets jaunes…

En premier lieu,  la prime exceptionnelle, dite « prime pouvoir d’achat » :

C’est une prime exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 1000€, qui  doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Elle ne peut être versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant perçu une rémunération sur l’année 2018 inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic sur la base de la durée légale (soit 53 945 € pour 1820 heures).

Le montantde la prime peut être modulé en fonction de quatre critères:

-       la rémunération,

-       le niveau de qualification,

-       la durée de présence effectivependant l’année 2018,

-       la durée de travail prévue au contrat.

Bien évidemment, la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ou à des primes régulièrement versées, quelle que soit leur source (convention, contrat, usage).

La mise en œuvre de la prime peut se faire :

  • par accord d’entreprise, qui fixera le montant, les bénéficiaires, les critères éventuels de modulation,
  • par accord avec le CSE (ou le CE), à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers d’un projet d’accord proposé par l’employeur,
  • ou encore, par décision unilatérale de l’employeur à condition qu’elle intervienne au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce dernier cas, les représentants du personnel devront être informés de la décision avant 31 mars 2019.

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