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La réforme de l’inspection du travail en quelques points


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La réforme de l’inspection du travail en quelques points

Après la réorganisation territoriale (Décret n°2014-359 du 20 mars 2014) c’est par le renforcement des pouvoirs conférés à l’inspection du travail que se poursuit la réforme, avec le projet d’ordonnance, pris en application de la loi Macron (n° 2015-990 du 6 août 2015). Cette dernière prévoyait de « renforcer le rôle de surveillance et- les prérogatives du système d’inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l’échelle des peines ».

Le projet d’ordonnance tel que présenté courant janvier au comité technique du ministère du Travail prévoit notamment :

1.      Une extension des droits des agents de contrôle en matière de santé et sécurité

L’extension à tous les secteurs professionnels du dispositif d’arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent, jusque là réservé au secteur du bâtiment.

En outre, le dispositif voit son champ d’application s’ouvrir à d’autres domaines : toutes les activités liées à l’amiante sont désormais visées, mais également le risque électrique, ou les risques liés à l’utilisation d’équipements de protection jugés insuffisants.

A noter également une extension des expertises techniques pouvant être requises par les agents de contrôle : jusqu’à présent un agent de contrôle pouvait demander une analyse des produits et substances dangereuses, désormais il pourrait demander à l’employeur de faire procéder à l’analyse de toute matière (substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques) dangereux pour les travailleurs.

2.  Un accès élargi aux documents de l’entreprise

Les agents de contrôle pourraient obtenir copie des documents obligatoires au lieu d’une simple présentation.

3.  Une possibilité de règlement par transaction pénale

Dès lors que l’infraction commise encourt une peine éventuelle d’un an de prison, le recours à une transaction pénale, homologuée par le procureur de la république serait possible.

Pour conclure, le dispositif s’accompagne bien évidemment d’un renforcement des sanctions du délit d’obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur du travail, qui se voient multipliées par dix : l’amende passe ainsi de 3750 € à 37.500 € … !


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