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Le contentieux de la Sécurité Sociale… top départ pour les nouvelles modalités procédurales.


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Le transfert du contentieux de la Sécurité Sociale aux Tribunaux de Grande Instance, prévu par la loi relative à la justice du XXIe siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et l’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale, attendait ses décrets d’application.

C’est chose faite :

Un premier décret en date du 4 septembre 2018 (n°2018-772) a désigné les TGI et Cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la Sécurité Sociale et de l’admission à l’aide sociale.

Un second décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 organise les règles de procédure du contentieux de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale.

A compter du 1erjanvier 2019, les recours en contentieux général (attribués aux TASS jusqu’à présent) et les recours en contentieux techniques (dévolus aux TCI) sont transférés aux TGI désignés par le décret du 4 septembre 2018. Ce sont 115 TGI au total, globalement les TGI des villes où siègent actuellement les TASS.

L’appel des décisions rendues en première instance sera porté devant les Cours d’appel spécialement désignées pour le contentieux général et le contentieux technique (en tout, 24 Cours d’appel ont été désignées par le décret du 4 septembre 2018).

Le contentieux de la tarification, traité actuellement par la CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail) sera dévolu à la Cour d’appel d’Amiens.

Rappelons que la loi Justice du XXIe siècle a étendu l’obligation du recours préalable au contentieux technique (relatif à l’invalidité, l’incapacité permanente et l’inaptitude au travail).

Par ailleurs, le décret du 29 octobre 2018 a porté de 2 à 4 mois le délai en matière de rejet implicite de la demande du requérant en matière de recours amiable.

La transition entre les nouvelles juridictions compétentes et celles supprimées est prévue par le décret du 29 octobre 2018 :

-      les procédures en cours devant le TASS ou le TCI seront transférées aux nouvelles juridictions de leur ressort ;

-           en ce qui concerne les affaires traitées par la CNITAAT, cette dernière demeurera compétente pour les affaires en cours au 31 décembre 2018, et le restera jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.


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