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Le CPF nouveau est arrivé !


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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a une nouvelle fois reformé la formation professionnelle. Les décrets relatifs au Compte Personnel de Formation (CPF) ont été publiés au journal officiel entre le 20 et le 30 décembre 2018. Les nouvelles modalités du CPF sont donc applicables depuis le 1er janvier 2019.

1. Montant et modalités d’alimentation du CPF (D. 2018-1329 du 28 décembre 2018)

Le CPF est monétisé à hauteur de 500 € par an pour une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, avec un plafond de 5000 €.

La référence de durée du travail pour les salariés en forfait jour est désormais égale au nombre de jours compris dans leur forfait annuel, dans la limite de 218 jours.

Une majoration des droits est appliquée aux salariés peu qualifiés, c’est à dire n’ayant pas obtenu un niveau de diplôme niveau V ou une certification de branche. Le niveau des droits s’établit alors à 800 € par an, avec un plafond de 8000€. En cas de travail en deçà du mi-temps, le crédit est proratisé.

C’est au salarié de déclarer, via le service dématérialisé du CPF, qu’il remplit les conditions requises.

2. Modalité d’abondement du CPF (D. 2018-1171 du 18 décembre 2018

Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche pourra prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus favorables que celles prévues par la loi.

La carence de l’employeur dans ses obligations liées aux entretiens professionnels est sanctionnée par un abondement de 3000 € sur le CPF. Cette pénalité devra être versée après l’entretien de bilan (tous les 6 ans), si l’employeur :

-      n’a pas effectué d’entretien professionnel au moins tous les deux ans,

-      et n’a pas permis à son salarié de bénéficier d’au moins une formation non obligatoire pendant 6 ans.

C’est également ce montant d’abondement qui est retenu dans le cadre des accords de performance collective, lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail.

3. Les précisions sur les formations éligibles (D. 21018-1338 du 28 décembre 2018

Ce décret, relatif aux formations éligibles au titre du CPF, précise les conditions d’éligibilité pour trois d’entre elles, éligibles de droit au CPF :

-       les bilans de compétences,

-       la « préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd » : l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. En outre, le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire,

-       et des « actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à leur déclaration d’activité. L’opérateur peut refuser de dispenser les actions, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet ne correspond pas à son champ de compétences.

4. Mobilisation du CPF (D. n°2018-1336 du 28 décembre 2018)

A compter du 1er janvier 2019, le salarié qui souhaite mobiliser son CPF pour suivre une action de formation en tout ou partie pendant le temps de travail, n’a plus à obtenir un accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Il doit adresser une simple demande d’autorisation d’absence à son employeur avant le début de l’action dans un délai qui ne peut être inférieur à :

-      60 jours calendaires, si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois ;

-      120 jours calendaires, si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à six mois.

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Le décret précise que les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à une action suivie par un salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge au titre de 2019 par les opérateurs de compétences.

A compter de 2020, ils seront pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.


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