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Le travail dominical : l’exception française ou les exceptions à la française !


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Souvent perçues comme complexes et obscures, les règles du travail du dimanche concernent pourtant près de 6 millions de salariés selon un sondage de la DARES.

Alors que les dispositions de la loi Macron concernant le repos dominical viennent d’être votées par le Sénat, quelles possibilités s’offrent aujourd’hui aux employeurs pour assurer le fonctionnement de leur entreprise le dimanche, et quelles vont être leurs évolutions ?

Le principe posé par l’article L.3132-3 du Code du travail est que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il est néanmoins distingué dans le Code trois types d’exceptions à ce principe, les dérogations de droit, les dérogations conventionnelles, et les dérogations sur autorisation.

Si un livre entier pourrait être consacré au travail dominical, voici une petite synthèse (non exhaustive) des possibilités ouvertes à l’employeur, de leurs avantages et de leurs contraintes.

I)                    Les dérogations de droit

L’employeur bénéficiant de ces dérogations peut ouvrir son commerce de façon permanente sans avoir à obtenir l’autorisation de l’administration.

- Les commerces de détails alimentaires : l’article L.3132-13 du Code du travail autorise le travail des salariés dans les établissements qui ont pour activité exclusive ou principale la vente de denrées alimentaires tous les dimanches jusqu’à 13 heures.

Il n’est pas prévu pour ces salariés de compensations financières, le Code du travail impose simplement que les salariés travaillant le dimanche disposent en échange d’un repos compensateur d’une journée pris par roulement lors de la quinzaine suivant le dimanche travaillé.

Il est néanmoins nécessaire de demander l’accord du salarié pour le travail du dimanche, dans le contrat ou par avenant. En effet, la Cour de cassation juge de manière constante que le fait de priver le salarié de son repos dominical, même lorsque l’employeur bénéficie d’une dérogation, est une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié (notamment Soc. 2 mars 2011 n°09-43223).

Ce qui va changer avec la loi Macron :

L’assemblée nationale a prévu une majoration de salaire de 30% pour les salariés des commerces de détails alimentaires dont la surface dépasse 400 mètres carrés.

 

-Les établissements exerçant des activités dont la continuité est nécessaire : l’article L.3132-12 prévoit que certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Un décret, repris à l’article R.3132-5 du Code du travail, liste les différents établissements concernés, ainsi que les travaux et activités concernés. Sont notamment visés, les entreprises utilisant des matières pouvant s’altérer rapidement, les entreprises fonctionnant à feu continu, les stations-services, les débits de tabacs…

Cette dérogation n’ouvre pas droit à une rémunération plus importante, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Il est nécessaire pour cette dérogation de demander l’accord du salarié pour le travail du dimanche, dans le contrat ou par avenant.

Ce qui va changer avec la loi Macron :

Il est prévu d’inclure les commerces de détail de biens culturels à cet article.

 

- Les établissements de vente au détail situés les communes d’intérêt touristique ou thermal, dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, bénéficient d’une exception au repos dominical. L’article L.3132-25 leur permet de donner le repos hebdomadaire par roulement.

Ces zones spécifiques sont déterminées par le préfet, après consultations des acteurs locaux concernés.

Cette exception n’impose pas une majoration de salaire, à moins de dispositions conventionnelles plus favorables.

Ce qui va changer avec la loi Macron :

Tout d’abord, le projet de loi voté par l’Assemblée puis le Sénat créé un nouveau type de zone géographique où la dérogation au repos hebdomadaire du dimanche est de droit.

Ainsi, sont créées les zones touristiques internationales, qui seront délimitées par les ministres du travail, du commerce et du tourisme.

De plus, ces mêmes ministères pourront autoriser les établissements situés dans certaines gares, à ouvrir le dimanche, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare.

Concernant les contreparties, le projet de loi impose désormais aux établissements souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions au repos dominical d’être couvert par un accord collectif, prévoyant des compensations afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.

Le texte prévoit que ces accords devront contenir notamment une contrepartie salariale, ainsi que des engagements en termes d’emploi, ou des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

A défaut d’un tel accord, l’employeur pourra décider unilatéralement des mesures de compensations, mais celles-ci devront être approuvées par un référendum.

 

II)                  Les dérogations conventionnelles

Ces dérogations permanentes nécessitent la signature d’un accord collectif afin de permettre leur mise en œuvre. Elles concernent le secteur de l’industrie et ses contraintes de production. Dans les deux cas de figures prévues, l’existence d’un accord ne dispense pas l’employeur de demander l’autorisation du salarié sur le principe du travail dominical.

- Dans l’industrie, un accord collectif peut, pour des raisons économiques, organiser le travail de façon continue dans l’entreprise, et accorder les repos hebdomadaire par roulement (Art L.3132-14 du Code du travail). A défaut d’accord, il peut être demandé  à l’inspecteur du travail d’autoriser cette forme d’organisation de l’activité.

La loi n’impose pas de contrepartie financière, même s’il est probable que l’accord collectif en exige.

- Il est aussi possible ans l’industrie de prévoir le recours à des équipes de suppléances, qui prendront le relai des équipes travaillant la semaine.

Cette organisation doit être permise par une convention ou un accord collectif (Art.L.3132-16 et s.), ou à défaut, par l’inspecteur du travail.

Dans ce cas de figure, la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée de 50%.

III)                Les dérogations temporaires

a) Les autorisations du préfet

- Les autorisations du préfet en cas de fermeture préjudiciable : l’article L.3132-20 du Code du travail permet de demander au préfet l’autorisation d’ouvrir un établissement le dimanche lorsque le repos simultané de tous ses salariés le dimanche porterait préjudice au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.

Par exemple, des établissements peuvent bénéficier d’une telle dérogation des commerces dépendant d’une clientèle dominicale en raison de leur proximité avec un marché, où des entreprises assurant des activités familiales ou de loisirs qui ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine.

Un accord collectif doit, dans ces établissements, prévoir les contreparties au travail du dimanche. En l’absence d’un tel accord, la rémunération est automatiquement doublée pour les salariés travaillant le dimanche.

L’accord du salarié est nécessaire sur le principe du travail dominical, manifesté dans le contrat ou par un avenant.

Ce qui va changer avec la loi Macron :

Ces autorisations seront désormais limitées à trois ans.

 

- L’autorisation du préfet dans les zones PUCE : l’article L3132-25-1 permet aux établissements de vente au détail situé dans un périmètre urbain de consommation exceptionnelle, de demander au préfet l’autorisation de déroger au travail dominical. Ces zones PUCE sont établies par le préfet de région. Elles sont situées dans les aires urbaines de plus de 1 million d’habitants, et se définissent en fonction des habitudes de consommation dominicale.

L’employeur implanté dans un PUCE devra effectuer une demande auprès du préfet pour faire travailler ses salariés le dimanche.

Il est nécessaire aussi que l’entreprise soit couverte par un accord collectif prévoyant des contreparties au travail du dimanche, ainsi que des engagements en termes d’emploi. En l’absence d’un tel accord, l’employeur doit déterminer ces mesures par une décision unilatérale, qui devra être approuvée par référendum. Dans ce cas de figure, les salariés devront obligatoirement bénéficier d’une rémunération doublée les dimanches, et d’un jour de repos compensateur.

Enfin, dans le cas de l’exception des zones PUCE, le Code du travail prévoit spécifiquement que l’employeur doit obtenir l’accord de son salarié sur le principe du travail dominical. Il ne peut l’obliger à travailler. Cet accord peut-être contenu dans le contrat de travail, ou par un avenant ultérieur.

Ce qui va changer avec la loi Macron :

Le projet loi insiste sur la négociation qui doit précéder la suppression du repos dominical.

Il prévoit que désormais, les accords collectifs de branche, d’entreprise et d’établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.

De plus, l’accord doit fixer les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. L’accord établit aussi des contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.

L’accord devra enfin tenir compte du changement d’avis du salarié relatif au travail dominical.

 

b) Les cinq dimanche du maire : dans les établissements de commerce de détails ne répondant à aucune des exceptions, l’article L.3132-26 du Code du travail autorise le maire à accorder une dérogation pour cinq dimanche.

Les salariés travaillant ces dimanches ont droit à une rémunération au moins doublée, ainsi que d’un repos compensateur. L’arrêté du maire doit prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficieront ce repos.

Les salariés doivent néanmoins donner leur accord pour que l’employeur puisse faire appel à eux le dimanche.

Ce qui va changer avec la loi Macron:

 C’est la mesure phare du nouveau texte !

 Le texte voté par le Sénat soumet désormais la décision du Maire à l’avis du Conseil municipal.

 De plus, le nombre de dimanche pouvant être travaillés passe désormais à 12, cependant, au-delà du cinquième dimanche, le maire devra requérir l’avis de l’office intercommunal.

 Le Sénat a aussi prévu que la liste des dimanches travaillés devraient être établie avant le 31 décembre pour l’année suivante.

 

 


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