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Les mesures sociales de la loi de finances pour 2019


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La loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018, publiée le 30 décembre 2018 prévoit, comme d’habitude, des mesures dans le domaine social, notamment :

-    l’extension de l’exonération de cotisations de sécurité sociale aux indemnités issues des mesures d’accompagnement et de reclassement des salariés dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ;

-   la suppression de l’exonération de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS, de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation. Cet avantage fiscal a été mis en place il y a dix ans, dans le but de favoriser l’équipement des ménages en ordinateur et réduire ainsi « la fracture numérique ». Il était limité au matériel informatique entièrement amorti (ordinateurs, disques durs, scanners, imprimantes, smartphones..) dont le prix de revient ne dépassait pas 2000 € (la fraction excédentaire retrouvait alors sa nature juridique d’avantage en nature, avec ses conséquences fiscales et sociale). A l’heure où l’accent est mis sur le télétravail, la suppression n’est pas cohérente. Toutefois, Bercy espère récupérer environ 5 millions d’euros.

-    la réduction du délai pour solliciter l’allocation d’activité partielle (chômage partiel) : le délai passe de 4 ans ( à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le salarié est en chômage partiel) à 1 ans (à partir du terme de la période couverte par l’autorisation de recours au chômage partiel). La loi fixe une sanction pénale de 2 ans de prison en cas de fraude ou de fausse déclaration en vue de bénéficier des allocations de chômage partiel ;

-    la possibilité pour l’employeur de verser une indemnité exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 200 € par an) aux salariés effectuant leurs déplacements en tant que passagers en covoiturage.


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