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L’exigence de confidentialité des informations données au Comité d’Entreprise : le non-respect des limites posées par la Cour de cassation est constitutif d’un abus de droit.


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En vertu de l’article L.2325-5 du Code du travail, l’employeur est en droit d’exiger la confidentialité à l’égard des informations qu’il présente comme telles au comité d’entreprise.

Mais la Cour de cassation vient de limiter cette possibilité en précisant qu’elle peut constituer un abus de droit :

Seules les informations dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l’entreprise peuvent être présentées comme confidentielles. Les magistrats de la haute juridiction précisent :

·         D’une part que c’est à l’employeur d’établir le caractère confidentiel de l’information en cas de contestation ;

·         D’autre part, que l’abus du droit d’exiger la confidentialité porte une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d’entreprise dans la préparation des réunions, qui ne peut être réparée que par la reprise de la procédure d’information -consultation à son début.

Cette interprétation restrictive de l’article  L.2325-5 du Code du travail  pourrait bien être à l’origine d’une multiplication de contestations relatives à la confidentialité exigée par l’employeur, retardant d’autant les procédures d’information consultation en cours.

Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17.270 FS-PB


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