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Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions relatives à l'acquisition des congés payés sont conformes à la constitution.

Entreprendre.Service-Public.fr présente sur son site, les nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail instaurées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et entrées en vigueur au 1er janvier 2024.

L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs disciplinaires et des motifs relevant de l’insuffisance professionnelle à condition qu’ils procèdent de comportements distincts.

Un salarié ne peut subir aucune mesure de rétorsion pour avoir introduit une action en justice contre son employeur.

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

L’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. 

Le fait que l’employeur n’ait pas respecté ses obligations relatives à l’organisation du départ en congé, n'autorise pas le salarié à partir en congés payés sans les avoir préalablement posés. 

Lorsque la convention collective autorisant la conclusion de convention de forfait jours ne remplit pas les conditions légales de l’article L. 3121-64 du code du travail, il peut être possible néanmoins de conclure une convention individuelle de forfait en jours...

Un arrêt du 17 janvier 2023 nous donne un premier exemple de mise en application du revirement de jurisprudence admettant qu'une preuve déloyale, comme un enregistrement clandestin, pouvait être recevable.