Actualité
La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.
L’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
Le fait que l’employeur n’ait pas respecté ses obligations relatives à l’organisation du départ en congé, n'autorise pas le salarié à partir en congés payés sans les avoir préalablement posés.
Lorsque la convention collective autorisant la conclusion de convention de forfait jours ne remplit pas les conditions légales de l’article L. 3121-64 du code du travail, il peut être possible néanmoins de conclure une convention individuelle de forfait en jours...
Un arrêt du 17 janvier 2023 nous donne un premier exemple de mise en application du revirement de jurisprudence admettant qu'une preuve déloyale, comme un enregistrement clandestin, pouvait être recevable.
Les arrêts majeurs de l'année 2023
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a pris une position solennelle sur l’admissibilité des preuves déloyales, dans deux arrêts du 22 décembre 2023.
Inaptitude, quelques précisions du juge sur la dispense de reclassement et la contestation de l’avis
En cas d’inaptitude du salarié, le médecin du travail peut estimer que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi...
L'interdiction de licencier pendant la période de protection absolue s'étend aux actes préparatoires au licenciement.