Actualité
Dans une décision en date du 23 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) estimait que le barème Macron était contraire à la Charte sociale européenne (cf. notre article). La Cour de cassation reste imperturbable...
La définition du harcèlement moral est identique en droit pénal et en droit du travail, toutefois le délit pénal ne sera pas caractérisé en l’absence d’élément intentionnel, c’est-à-dire, sans la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi ...
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et n'appartenant pas à un groupe comprenant au moins 1 000 salariés, l’employeur doit proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, un contrat de sécurisation professionnel (CSP) à tout salarié dont il envisage le licenciement économique. Toutefois, pour que la rupture soit valable, elle doit avoir une cause économique. La jurisprudence impose que le salarié soit informé de cette cause avant son acceptation du CSP, afin d’éclairer son consentement à la rupture...
Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 met fin au régime dérogatoire des arrêts de travail des salariés positifs à la covid-19, …
Un salarié, chef de projet, travaillant deux jours par semaine sur site et trois jours en télétravail, se suicide sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, après avoir indiqué la veille à son psychiatre qu'il était épuisé par son travail. Ses ayants-droits saisissent le Conseil de prud’hommes en paiement de dommages-intérêts pour violation du droit au repos.
Un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier prend acte de la rupture de son contrat de travail dès le lendemain de la remise de ce dernier. Il fait valoir que le lien de confiance était rompu “du fait de la transmission pour signature d'un contrat de travail comportant une signature de l'employeur photocopiée et non manuscrite.” ...
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
La contestation d’un avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes saisi en référé ne peut porter sur la procédure suivie par le médecin du travail. Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation précise les éléments examinés par le juge lors de la contestation de l’avis.
En dépit de leur mission générale en matière de conciliation, certains CPH estiment que, lorsque le litige en cause est relatif à une contestation de licenciement, l’accord intervenu en BCO ne couvre que les indemnités pour licenciement abusif.