Personnes vulnérables, un nouveau décret précise leur situation
Le gouvernement avait tenté de réduire la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle…il fut retoqué par le Conseil d’État le 15 octobre dernier. Il a donc revu sa copie, et un nouveau décret a été publié le 11 novembre 2020. Il reprend la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du 5 mai 2020, mais ajoute quelques nouveautés.
En premier lieu, un 12ème cas de vulnérabilité apparait : être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
En second lieu, le décret du 10 novembre 2020 précise les conditions dans lesquelles la personne vulnérable doit être placée en activité partielle : elle ne peut effectuer son travail en télétravail, et elle ne peut pas bénéficier de mesures permettant un travail dans les conditions sanitaires renforcées (isolement du poste ou bureau individuel, pas de partage de poste, respect des gestes barrières, nettoyage, aménagement des horaires d’arrivée et de départ et port d’un masque chirurgical).
Alors, le salarié vulnérable peut demander son placement en activité partielle sur présentation d’un certificat médical.
Notons que, même si l’employeur n’a pas fait de demande d’autorisation préalable d’activité partielle auprès de l’administration, il peut tout à fait placer ce salarié en activité partielle et obtenir l’allocation d’activité partielle ad hoc.
Le décret précise qu’en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur l’appréciation des mesures de protection renforcée, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en activité partielle.
Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020
