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PILOTER LA REPRISE D’ACTIVITE – Accords de performance collective


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Pendant ces deux mois de confinement, de nombreuses entreprises ont été contraintes de suspendre de manière partielle voire totale leur activité, occasionnant dès lors des difficultés économiques sans précédent. La reprise d’activité s’annonce délicate.

La reprise d’activité et la conclusion d’accords de performance collective

Dans ce contexte économique dégradé, la conclusion d’un accord de performance collective, dont l’objet est de « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’emploi ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi », revêt un intérêt majeur.

Aux termes de l’article L.2254-2 du Code du travail, cet accord peut intervenir sur plusieurs thématiques majeures, notamment l’aménagement de la durée du travail et l’aménagement de la rémunération (sous réserve du respect du SMIC, des minima conventionnels et des règles relatives aux heures supplémentaire). Ainsi, un tel accord peut notamment imposer aux salariés une baisse de leur rémunération pour un même nombre d’heures de travail, ou une augmentation du temps de travail sans augmentation corrélative de la rémunération.

Résultant d’une négociation, l’accord prévoira des contreparties notamment en termes d’engagement sur l’emploi et/ou d’efforts consentis par les mandataires sociaux proportionnés à ceux de leurs salariés ou encore des contreparties accordées aux salariés sur d’autres terrains…

Notons que ces mesures peuvent ne concerner qu’une partie des salariés de l’entreprise, sous réserve que soit respecté, bien entendu, le principe d’égalité de traitement.

Cet accord permet d’imposer des modifications du contrat de travail sans risquer d’avoir à engager une procédure de licenciement économique collectif en cas de refus par les salariés. En effet, du fait de la loi, les clauses de l’accord de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles présentes dans le contrat de travail.

Le refus du salarié autorise l’employeur à engager à son égard une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, dans un délai de 2 mois suivant la notification de sa décision de refus.

Dans la situation économique actuelle, l’accord de performance collective permet à l’entreprise d’adapter, pour un temps qu’il faudra déterminer, les modalités d’emploi aux difficultés induites par la crise économique. C’est un outil de flexibilité particulièrement approprié pour préserver le futur de l’entreprise en permettant une reprise d’activité dans ce contexte de difficultés de trésorerie.

 


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