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Regard sur les mesures de la loi Macron en matière de Licenciement économique collectif


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Adoptée définitivement le 10 juillet 2015, la loi Macron comporte une multitude de mesures dans des domaines variés, et notamment en droit du travail. Quelques-unes concernent notamment les procédures de licenciement économique collectif.

En premier lieu, sur le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement : jusqu’à présent, la loi imposait que l’ordre de licenciement soit déterminé en appliquant les critères sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, et par catégorie professionnelle. Ainsi, la fermeture d’un établissement distinct à Nice pouvait entrainer le licenciement d’un salarié à Paris par le jeu de l’application des critères d’ordre dans une entreprise comprenant plusieurs établissements. Le poste parisien se trouvait donc disponible pour un salarié niçois … à condition que celui-ci soit prêt à quitter son environnement pour habiter la capitale !

Dès 1998, la jurisprudence s’était prononcée pour un assouplissement et avait considéré qu’un accord collectif pouvait décider d’un périmètre inférieur à l’entreprise, établissement voire un atelier ou un service.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 a repris cette jurisprudence constante, et l’article L.1233-24-2 du code du travail prévoit désormais que le plan de sauvegarde de l’emploi peut, lorsqu’il prend la forme d’un accord, porter sur la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.

En revanche, s’agissant des PSE élaborés par acte unilatéral, dans le silence de la loi, les juges administratifs restaient divisés. Certains considérant que l’ajustement n’est pas possible par la voie du document unilatéral, d’autres l’acceptant mais sous certaines réserves. La loi Macron met fin à cette hésitation jurisprudentielle et précise que le document unilatéral peut fixer un périmètre dérogatoire pour l’application des critères d’ordre des licenciements. Toutefois, le périmètre ne pourra être inférieur à chaque zone d’emploi dans lesquelles sont établis le ou les établissements concernés par la réduction d’effectif. Evidemment, la zone d’emploi reste à définir… un décret est donc attendu.

Donc, précision de détail, qui met fin, plus ou moins d’ailleurs (qu’est-ce- qu’une « zone d’emploi » ?), à une incertitude juridique qui, de toutes les manières, auraient trouvé un règlement devant le Conseil d’Etat.

En ce qui concerne l’obligation de reclassement, la recherche sur les entreprises du groupe à l’étranger ne se fera désormais qu’à la demande du salarié.

Là encore, c’est une petite mesure d’ajustement. Jusqu’à présent l’article L. 1233-4-1 du code du travail stipulait que lorsqu’il y avait des possibilités de reclassement à l’étranger, l’employeur devait interroger chaque salarié, en détaillant la liste des pays dans lesquels le groupe est implanté et où des permutations peuvent être envisagées, pour savoir s’ils acceptaient un reclassement à l’étranger, et avec quelles réserves. Désormais, le reclassement à l’étranger se fera à l’initiative du salarié. Ce dernier fera savoir qu’il est prêt à accepter un poste à l’étranger, précisant éventuellement ses restrictions en matière notamment de localisation et rémunération.

Autre point de détail, mais non négligeable, l’annulation de l’homologation du PSE pour insuffisance de motivation.

L’article L. 1233-57-4 du code du travail dispose que « la décision prise par l’autorité administrative est motivée ». Le constat est fait que la majorité des jugements concluant à l’annulation des décisions d’homologation des PSE est fondée sur ce motif de l’insuffisante motivation de la décision administrative. Le PSE a pu pourtant être conduit de façon régulière, prévoyant des mesures adaptées et de bonnes qualités. Or les conséquences de l’annulation sont graves, les licenciements se retrouvant ipso facto sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités de 6 mois de salaire, ou à une réintégration des salariés licenciés… l’employeur paye donc les conséquences d’un manquement de l’administration…


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