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Quid de la liberté du consentement lorsque l’employeur donne le choix au salarié entre un licenciement ou rupture conventionnelle ?

Ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. L’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l’action en répétition de l’indu.

La Cour de cassation précise dans un arrêt récent que les inspecteurs du recouvrement ne peuvent pas solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet.

La seule concomitance entre licenciement et dénonciation ne suffit pas à emporter la nullité du licenciement. Un lien doit être établi mais qui supporte la charge de la preuve ?

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit européen, relatives notamment aux conditions de travail transparentes et prévisibles, a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail…

Conformément au revirement de jurisprudence du 13 septembre dernier, la cour d’appel de Paris accorde des indemnités au titre de CP acquis durant une suspension de travail pour arrêt maladie.

L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.

Le contenu de la BDESE étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires, la négociation préalable d’un accord ne présente pas de caractère obligatoire. 

Certains arrêts ont pu donner à penser que la simple évocation d’un harcèlement ou d’une action en justice dans la lettre de licenciement pouvait entrainer la nullité de ce dernier…

Pour que l’employeur soit dispensé de rechercher un reclassement, l’avis médical doit reprendre mot pour mot le texte légal.