Législation

Les changements à venir en matière de droit du travail

Le sénat est appelé à examiner à compter du 16 décembre prochain, un nouveau projet de loi impactant le droit du travail. Le texte vise notamment à adapter le droit français aux directives européennes relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidant (n°2019/1158) et aux conditions de travail transparentes et prévisibles (n°2019/1152).

PRÉCISIONS SUR LE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’ÉPARGNE SALARIALE

La loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d’achat », a créé un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation pour la période du 18 août au 31 décembre 2022.
Le ministère du travail a publié le 13 septembre dernier, une foire aux questions (FAQ) permettant de préciser les conditions de mise en œuvre de ce déblocage exceptionnel…

Les principales mesures de la loi sur le pouvoir d’achat

Publiée le 17 août 2022, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages et prévoit notamment plusieurs dispositions à destination des entreprises, comme la possibilité de verser une prime de partage de la valeur, ainsi qu’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et plusieurs mesures destinées à faciliter le développement de l’intéressement.

Les mesures de la LFR pour 2022 en matière de droit social

Adoptée définitivement le 4 août 2022 par l’assemblée nationale et déclarée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel le 12 août 2022, la loi de finances rectificative sera applicable dès sa publication au J.O.
En matière de droit social, elle prévoit en premier lieu la possibilité de monétiser les jours de RTT…