Afin de soutenir l’allongement de l’âge du départ à la retraite, et donc en vue de réduire le recours aux ruptures conventionnelle avant l’âge légal de la retraite, le législateur a prévu d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023.
La loi 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit européen, notamment en droit du travail, a prévu des modifications en matière de durée de période d’essai. En effet, le droit français devait se mettre en conformité avec l’article 8-1 de la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019 qui limite à 6 mois au total la période d’essai des salariés.
Le sénat est appelé à examiner à compter du 16 décembre prochain, un nouveau projet de loi impactant le droit du travail. Le texte vise notamment à adapter le droit français aux directives européennes relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidant (n°2019/1158) et aux conditions de travail transparentes et prévisibles (n°2019/1152).
Parmi les mesures adoptées par les députés lors du vote du projet de loi « marché du travail » figure une disposition prévoyant qu’un salarié qui abandonne son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure de son employeur, sera présumé démissionnaire.
La loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d’achat », a créé un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation pour la période du 18 août au 31 décembre 2022.
Le ministère du travail a publié le 13 septembre dernier, une foire aux questions (FAQ) permettant de préciser les conditions de mise en œuvre de ce déblocage exceptionnel…
Publiée le 17 août 2022, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages et prévoit notamment plusieurs dispositions à destination des entreprises, comme la possibilité de verser une prime de partage de la valeur, ainsi qu’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et plusieurs mesures destinées à faciliter le développement de l’intéressement.
Adoptée définitivement le 4 août 2022 par l’assemblée nationale et déclarée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel le 12 août 2022, la loi de finances rectificative sera applicable dès sa publication au J.O.
En matière de droit social, elle prévoit en premier lieu la possibilité de monétiser les jours de RTT…