News droit social

Travail de nuit et préjudice nécessaire

Après la violation des durées de travail maximales, la question du travail de nuit vient devant la Cour de cassation.
Plus précisément, il était demandé à la Haute juridiction si le manque de respect de l’obligation d’évaluer la santé des travailleurs de nuit causait nécessairement un préjudice au salarié sans qu’il ait besoin d’en démontrer l’existence pour en obtenir réparation.

Dénonciation de faits de harcèlement, la protection est étendue…

En matière de harcèlement, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement est protégé de toutes mesures coercitives que peut prendre l’employeur en raison de cette dénonciation. Ainsi, la Cour de cassation a considéré qu’un grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la dénonciation de harcèlement moral emportait à lui seul la nullité du licenciement…

PSE, RCC : le Conseil d’État précise les règles

Le Conseil d’État rend trois décisions importantes en matière de PSE : dans les deux premières, il précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et comment les DREETS doivent le contrôler ; dans la troisième décision, il précise le régime juridique du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective institué en 2017 et son articulation avec les PSE.

Compétitions sportives pendant un arrêt maladie : pas de préjudice pour l’employeur

Un salarié, opérateur de contrôle au sein de la RATP, participe à quatorze compétitions de badminton au cours de trois arrêts de travail dus à des blessures au coude, poignet, bras, cou. Il est révoqué en raison de son manquement à son obligation de loyauté, et saisit le conseil de prud’hommes aux fins de contestation du bien-fondé de cette révocation, estimant que sa loyauté n’était pas en jeu…