Dans un arrêt récent, la Cour de cassation affirme pour la première fois que l’employeur qui méconnaît son obligation de contrôler la durée du travail manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des salariés en matière de durée du travail.
Un arrêt du 11 octobre 2023 rappelle l’ampleur de la protection de la liberté d’expression. L’abus, qui seul peut être sanctionné, est strictement limité aux propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
La CJUE a été saisie de la question du report des CP non pris en cas d’arrêt maladie par le conseil de prud’homme d’Agen.
Les conditions de déplacement du salarié itinérant entre son domicile et le premier ou dernier client déterminent la qualification du temps de trajet.
Les accords de performance collective, issus des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, visent à permettre aux entreprises de s’adapter rapidement aux fluctuations du marché. Ils interviennent dans trois domaines : le temps de travail, la rémunération et la mobilité professionnelle ou géographique. Les premières jurisprudences mettent en avant l’importance, pour les juges du fond, de la loyauté des négociations…
Plusieurs arrêts du 13 septembre 2023 modifient substantiellement les règles en matière de congés payés afin de les adapter au droit européen, ce que le législateur français aurait dû faire depuis quelques années.
La Cour de cassation vient d’aligner le droit français sur la jurisprudence européenne concernant le droit à congés payés pendant les arrêts maladie non professionnel.
Dans un arrêt en date du 12 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’enregistrement d’un entretien préalable par le salarié à l’insu de son employeur n’était pas de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée de ce dernier.
Une convention individuelle de forfait jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
La mise en conformité du code du travail français à la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du travail est imparfaite, notamment en matière de congés payés.