L’articulation des consultations ponctuelles avec la consultation sur les orientations stratégiques
Le CSE doit être consulté sur les projets ponctuels intéressant la marche générale de l’entreprise et spécifiquement en cas de projet de restructuration. Par ailleurs, le code du travail organise également des consultations récurrentes, annuelles à défaut d’accord, sur trois grands thèmes, dont celui des orientations stratégiques de l’entreprise. Un débat judiciaire s’est ouvert à propos de l’articulation de la consultation sur les orientations stratégiques avec la consultation sur un projet ponctuel…