Après la violation des durées de travail maximales, la question du travail de nuit vient devant la Cour de cassation.
Plus précisément, il était demandé à la Haute juridiction si le manque de respect de l’obligation d’évaluer la santé des travailleurs de nuit causait nécessairement un préjudice au salarié sans qu’il ait besoin d’en démontrer l’existence pour en obtenir réparation.
La Cour de cassation rappelle que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture conventionnelle peut être signée après une résiliation unilatérale du contrat de travail, et qu’elle vaut ainsi renonciation à cette résiliation antérieure.
Depuis un arrêt du 13 avril 2016 (n°14-28.293), la Cour de cassation a mis fin à sa jurisprudence dite du « préjudice nécessaire » selon laquelle le simple manquement de l’employeur à ses obligations constituait un préjudice pour le salarié, qu’il n’avait pas à démontrer pour en obtenir une réparation. Les exceptions se multiplient…
Le contrat de travail peut contenir une clause, destinée à fidéliser le salarié, qui prévoit que ce dernier percevra une prime conséquente lors de son embauche, mais conditionnée à une certaine durée de présence, à défaut, le salarié devra rembourser la prime prorata temporis.
En matière de harcèlement, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement est protégé de toutes mesures coercitives que peut prendre l’employeur en raison de cette dénonciation. Ainsi, la Cour de cassation a considéré qu’un grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la dénonciation de harcèlement moral emportait à lui seul la nullité du licenciement…
Le Conseil d’État rend trois décisions importantes en matière de PSE : dans les deux premières, il précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et comment les DREETS doivent le contrôler ; dans la troisième décision, il précise le régime juridique du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective institué en 2017 et son articulation avec les PSE.
Le temps de trajet peut devenir un temps de travail effectif lorsque, pendant son temps de déplacement, le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Un salarié, opérateur de contrôle au sein de la RATP, participe à quatorze compétitions de badminton au cours de trois arrêts de travail dus à des blessures au coude, poignet, bras, cou. Il est révoqué en raison de son manquement à son obligation de loyauté, et saisit le conseil de prud’hommes aux fins de contestation du bien-fondé de cette révocation, estimant que sa loyauté n’était pas en jeu…