La mise en conformité du code du travail français à la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du travail est imparfaite, notamment en matière de congés payés.
En matière d’inaptitude, l’employeur ne peut licencier le salarié inapte qu’après avoir recherché un reclassement au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
La définition du groupe en matière de reclassement a tout d’abord été d’origine jurisprudentielle. La notion était alors extensive ce qui ouvrait un périmètre de reclassement étendu…
Selon une jurisprudence constante, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur, laquelle ne peut résulter que de la connaissance qu’il avait de la fausseté des faits relatés.
Un avantage, octroyé en vertu d’un usage, n’est obligatoire pour l’employeur que lorsqu’il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. Quid lorsqu’un seul salarié est concerné par l’octroi de l’avantage ?
La Cour de cassation entend largement la protection du salarié gréviste et considère qu’elle ne se limite pas « au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde ».
Si le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de se prononcer sur la validité du licenciement autorisé par l’administration, ce dernier garde un pouvoir de contrôle sur des sanctions préalables au licenciement, dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un contrôle administratif.
Après la violation des durées de travail maximales, la question du travail de nuit vient devant la Cour de cassation.
Plus précisément, il était demandé à la Haute juridiction si le manque de respect de l’obligation d’évaluer la santé des travailleurs de nuit causait nécessairement un préjudice au salarié sans qu’il ait besoin d’en démontrer l’existence pour en obtenir réparation.
La Cour de cassation rappelle que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture conventionnelle peut être signée après une résiliation unilatérale du contrat de travail, et qu’elle vaut ainsi renonciation à cette résiliation antérieure.