En matière de harcèlement, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement est protégé de toutes mesures coercitives que peut prendre l’employeur en raison de cette dénonciation. Ainsi, la Cour de cassation a considéré qu’un grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la dénonciation de harcèlement moral emportait à lui seul la nullité du licenciement…
Le Conseil d’État rend trois décisions importantes en matière de PSE : dans les deux premières, il précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et comment les DREETS doivent le contrôler ; dans la troisième décision, il précise le régime juridique du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective institué en 2017 et son articulation avec les PSE.
Le temps de trajet peut devenir un temps de travail effectif lorsque, pendant son temps de déplacement, le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Un salarié, opérateur de contrôle au sein de la RATP, participe à quatorze compétitions de badminton au cours de trois arrêts de travail dus à des blessures au coude, poignet, bras, cou. Il est révoqué en raison de son manquement à son obligation de loyauté, et saisit le conseil de prud’hommes aux fins de contestation du bien-fondé de cette révocation, estimant que sa loyauté n’était pas en jeu…
les dispositions des articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du code du travail sont d’ordre public et font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important qu’il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et n’appartenant pas à un groupe comprenant au moins 1 000 salariés, l’employeur doit proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, un contrat de sécurisation professionnel (CSP) à tout salarié dont il envisage le licenciement économique. Toutefois, pour que la rupture soit valable, elle doit avoir une cause économique. La jurisprudence impose que le salarié soit informé de cette cause avant son acceptation du CSP, afin d’éclairer son consentement à la rupture…
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
En dépit de leur mission générale en matière de conciliation, certains CPH estiment que, lorsque le litige en cause est relatif à une contestation de licenciement, l’accord intervenu en BCO ne couvre que les indemnités pour licenciement abusif.
L’article L. 3121-4 du Code du travail pose pour principe que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif…
Durant l’astreinte, le salarié pouvoir disposer d’une certaine liberté pour ses occupations personnelles, mais être capable d’intervenir à la demande de son employeur. Le temps d’astreinte induit donc une liberté relative du salarié.