Clin d'œil

Rétrogradation disciplinaire : la signature d’un avenant ne vaut pas acceptation de la sanction


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La modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, et doit donc faire l’objet d’un avenant au contrat de travail concrétisant l’accord de ce dernier. Cette procédure est incontournable, même lorsque la modification est proposée à titre de sanction dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Le salarié peut refuser la modification et l’employeur doit alors trouver une autre sanction, qui devra rester proportionnée à la faute reprochée.

Mais l’acceptation de la modification du contrat à titre disciplinaire vaut elle acceptation de la sanction ?

C’est ce qu’ont pensé les juges d’une cour d’appel à propos d’une rétrogradation ayant donné lieu à la signature d’un avenant du contrat de travail du salarié, entérinant la sanction.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en annulation de cette sanction et sollicité le rétablissement, sous astreinte, dans un poste de qualification et rémunération équivalentes à son précédent emploi ainsi que l’octroi de dommages et intérêts réparant son préjudice.

Il obtient gain de cause devant le conseil de prud’hommes mais la cour d’appel retient que le salarié qui a signé l’avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n’est plus fondé à la remettre en cause.

L’arrêt d’appel est cassé : l’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

La Cour de cassation, dans sa lettre sociale de mars/avril 2021, souligne que ce principe a été dégagé dans un arrêt précédent en 2007 en chambre mixte (18 mai 2007 n°05-40.803), mais qu’un arrêt plus récent avait pu prêter à confusion, en considérant qu’une salariée avait donné son accord à la modification et que le juge pouvait donc rejeter sa demande d’annulation de la sanction disciplinaire entérinée par l’avenant (Cass. soc. 30 novembre 2016 n°15-14.572).

Ainsi, en cas de rétrogradation, si la signature d’un avenant est indispensable pour entériner la nouvelle position du salarié, elle ne le prive pas de contester en justice la régularité de la procédure disciplinaire et le bien-fondé de la sanction ou sa proportionnalité aux faits reprochés.

Ainsi, le régime particulier de la rétrogradation dû à la modification contractuelle qu’elle implique, n’interfère pas sur le principe qui veut qu’une sanction disciplinaire puisse toujours être contestée.

Cass. Soc. 14 avril 2021, n° 19-12.180


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