Clin d'œil

Alcool interdit en entreprise, précision du Conseil d’État


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Le code du travail autorise certaines boissons alcoolisées sur les lieux de travail (vin, bière, cidre… et poiré – art. R.4228-20 du code du travail). Le règlement intérieur ne peut, en principe, interdire de manière générale et absolue l’introduction et la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise.

Toutefois, depuis un décret du 1er juillet 2014, ce même code prévoit que lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur doit préciser dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service, les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.

Le Conseil d’État a ainsi admis une clause d’un règlement intérieur soumettant à une « tolérance zéro alcool » certains salariés dont les postes de sureté, sécurité ou à risques étaient précisément définis en annexe du règlement intérieur (CE 8 juillet 2019 n° 420434).

La Haute juridiction avait alors précisé que le règlement intérieur n’avait pas à préciser les risques visés dans le règlement intérieur, ni faire référence au document unique d’évaluation des risques. Il suffisait que l’employeur puisse établir que la mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

Dans un arrêt du 14 mars, le Conseil d’État apporte une nouvelle précision sur le caractère justifié et proportionné d’une telle interdiction.

Dans cette affaire, le règlement intérieur d’un établissement de la société Renault interdisait l’introduction, la distribution et la consommation de boissons alcoolisées. La Direccte (aujourd’hui la Dreets) avait demandé de modifier cette clause. L’employeur avait refusé la modification et saisi la juridiction administrative.

Le Tribunal administratif puis la Cour d’appel administrative ont estimé que l’employeur n’établissait pas l’existence « d’une situation particulière de danger faute d’éléments chiffrés sur le nombre d’accidents du travail ou de sanctions préalables liées à l’alcool sur ce site ».

Le Conseil d’État censure le raisonnement de la Cour d’appel administrative. Le Conseil d’Etat rappelle que l’employeur peut, eu égard à son obligation générale de prévention des risques professionnels, restreindre voire interdire toute consommation d’alcool sur le lieu de travail à condition d’établir que cette restriction est justifiée et proportionnée.

Mais il précise que cette exigence n’implique pas qu’il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà avérés.

En effet, c’est en vertu de son obligation de prévention, donc d’empêcher la réalisation du risque, que l’interdiction est possible, il serait pour le moins incompréhensible d’exiger de l’employeur qu’il fournisse des chiffres sur des accidents antérieurs…

Une fois le principe énoncé, le Conseil d’Etat se prononce sur le fond et considère que l’interdiction édictée par le règlement intérieur était justifiée et proportionnée au but recherché dans la mesure où :

-                l’établissement employait 2 262 salariés, dont 1 500 utilisaient des machines et outils de carrosserie-montage et utilisaient ou manipulaient des produits chimiques dans le cadre d’activités d’emboutissage, de tôlerie, de peinture, de montage et de contrôle de la qualité par la réalisation de tests ; moins de 10 % des salariés occupaient des fonctions tertiaires ;

-                l’ensemble des salariés étaient appelés à se déplacer régulièrement sur l’ensemble du site et à partager les mêmes locaux.

Le Conseil d’État annule en conséquence la décision de l’administration, qui aurait dû reconnaître le caractère justifié et proportionné de l’interdiction.

CE 14 mars2022 n° 434343


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