Clin d'œil

Annulation en tout ou partie d’un accord collectif : le juge peut moduler dans le temps les effets de sa décision


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L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, a prévu la possibilité pour le juge de moduler les effets dans le temps de sa décision en cas d’annulation d’une clause d’un accord collectif  s’il lui apparait que l’effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur, que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement  (article L.2262-15 du code du travail).

Saisie d’un litige relatif à l’annulation d’une clause d’un accord collectif fixant la rémunération de certains artistes interprètes, la Cour de cassation statue pour la première fois sur la mise en œuvre de ces dispositions.

En premier lieu, elle considère que, s’agissant d’une disposition procédurale et en l’absence de disposition transitoire spécifique, l’article L.2262-15 du code du travail s’applique aux accords conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Dans la note explicative jointe, elle remarque que la nouvelle disposition n’est que la reprise législative d’une jurisprudence déjà mise en œuvre, notamment en matière d’accord relatif à la représentation du personnel (Cass. soc. 6 juin 2018, n° 17-21068).

Ensuite, elle rappelle à quelles conditions le juge peut moduler dans le temps les effets de l’annulation, qui est une exception au principe de non rétroactivité des décisions de justice, conformément à une jurisprudence du Conseil d’Etat de 2004 (C.E. n° 255886 du 11 mai 2004 arrêt « A.C. ! »).

Ainsi le juge doit rechercher :

-                d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, 

-                et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation.

La Cour de cassation assure un contrôle lourd sur les conditions d’application du dispositif.

En revanche, elle laisse aux juges du fond une large appréciation des modalités de cette modulation, qui relèvent des conditions de fait.

La Cour précise, dans sa note explicative, que les juges pouvaient décider que l’annulation ne prendrait effet que pour l’avenir mais aussi laisser un délai « raisonnable » aux parties pour négocier un nouvel accord.

Enfin, conformément à l’article L. 2262-15 du code du travail et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, cette modulation ne peut être opposée aux justiciables ayant déjà engagé une action contentieuse à la date de l’annulation.

Cass. soc. 13 janvier 2021, nº 19-13.977


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