Clin d'œil

Arrêts pour maladie non professionnelle après un arrêt pour accident du travail… quel régime ?


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Une salariée est victime d’un accident du travail en avril 2012, provoquant un arrêt de travail jusqu’au 30 septembre 2012. Elle est ensuite en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

L’employeur la licencie pour absences répétées et prolongées rendant impossible le maintien de son contrat de travail : motif tout à fait valable en cas d’absence pour maladie non professionnelle, mais non recevable en cas d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Dans ce cas, en effet le salarié bénéficie d’une protection qui n’autorise le licenciement que si l’employeur justifie soit d’une faute grave, soit d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Or, cette dernière condition est appréciée très strictement par la jurisprudence, et la simple désorganisation de l’entreprise ne suffit pas, en soi, à démontrer cette impossibilité. La violation de ce régime de protection est sanctionnée par la nullité du licenciement.

La Cour de cassation a clarifié la situation, en l’espèce au détriment de l’employeur : tant qu’il n’y a pas eu visite de reprise, le régime des arrêts maladie reste celui de l’accident du travail, peu important la nature des derniers arrêts de travail délivrés par le médecin traitant.

Cass.soc. 26 avril 2017, n°16-12.295


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