Assurance chômage, quels arbitrages pour les années à venir ?

Le contexte très conflictuel entre les partenaires sociaux, la difficulté majeure du déficit abyssal de l’assurance chômage, la perspective des élections présidentielles … autant de facteurs qui expliquent les nombreux aléas d’une négociation tendue… et le soulagement d’arriver finalement à un accord de compromis.

Le patronat n’a pas cédé sur les exigences syndicales en faveur d’une nouvelle taxation des contrats courts, et a même obtenu la suppression de la sur-taxation des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Les contrats d’usage toutefois ne sont pas compris dans cet allègement et continuent donc à être surtaxé à un taux de 0,5 % (portant ainsi le taux global de la contribution patronale à 4,5 %).

En contrepartie de l’abandon d’une politique de taxation des CDD, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une hausse globale de la cotisation patronale de 0,05 % sur tous les contrats. Cette augmentation est dite temporaire (3 ans au maximum), toutefois les exemples de hausses temporaires qui perdurent finalement ne manquent pas.

L’exonération des cotisations patronales pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est également supprimée.

Les règles d’indemnisation ont été également revues et certaines modifications pourraient peser lors de ruptures des contrats de travail.

Ainsi en est-il de la modification des modalités d’application et de calcul du différé spécifique d’indemnisation. Le plafond du différé passe de 180 jours à 150 jours, la valeur du diviseur constant, égal à 90, est désormais indexée à l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale

Par ailleurs, les séniors voient leur situation fragilisée : jusqu’à présent, ils bénéficient d’une durée d’indemnisation de 3 ans à compter de 50 ans. L’accord prévoit désormais que seuls les séniors perdant leur emploi à partir de 55 ans garderont cette durée d’indemnisation.

Entre 53 et 54 ans, la durée maximale d’indemnisation passe à deux ans et demi (30 mois). En deçà de 53 ans, le sénior est à la même enseigne que les autres chômeurs en matière de durée d’indemnisation.

Ces dispositions devraient entrer en application à compter du mois de septembre 2017, après leur reprise dans une nouvelle convention UNEDIC et agrément de cette dernière.