Clin d'œil

Astreinte, peu importe la souplesse d’organisation…


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L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit pouvoir être joint à tout moment par son employeur afin d’être en mesure d’effectuer une intervention. Le salarié en astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles en attendant un appel de son employeur.

Si le temps d’intervention est un temps de travail effectif, la période où le salarié vaque à ses occupations en restant joignable ne l’est pas. Toutefois, l’astreinte est une sujétion qui doit, à ce titre faire l’objet de contreparties, soit financière soit en termes de repos (article L.3121-9 du code du travail).

La définition de l’astreinte est donc large. Il n’est pas nécessaire que le salarié soit à son domicile, il suffit qu’il puisse être joint.

Dans une affaire récente, les juges du fond ont considéré qu’un salarié, astreint contractuellement à réserver un nombre de jours de disponibilité sur l’année afin de répondre aux besoins de l’entreprise, ne pouvait demander l’indemnisation de ce nombre de jours dans la mesure où :

-       il pouvait déterminer les jours de disponibilité,

-       il pouvait modifier ou même annuler ces jours,

-       il n’était pas tenu de rester à son domicile pendant les jours de disponibilité choisis.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : peu importe la liberté laissée au salarié dans la mise en œuvre des jours de disponibilité, dès lors qu’il a l’obligation de se rendre disponible certains jours, ces temps reçoivent la qualification d’astreinte et doivent en conséquence faire l’objet de contreparties.

La décision est en accord avec le texte même de l’article L.3121-9 du code du travail, tel qu’il est rédigé depuis la loi 2016-1088 du 8 août 2016 : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »

Cass. soc. 20 janvier 2021 n° 19-10.956


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