Clin d'œil

Attestations de complaisance : le médecin du travail ne peut accuser l’employeur sans preuve !


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C’est une jurisprudence désormais bien établie, l’employeur peut porter plainte devant le Conseil de l’ordre des médecins à l’encontre du médecin qui manque à ses obligations déontologiques.

Les médecins sont en effet tenus à des obligations déontologiques et ne sauraient délivrer de rapport tendancieux ou de certificat de complaisance (article R. 4127-28 du code de la santé publique, repris à l’article 28 du code de déontologie médicale).

Les certificats, attestations et documents établis par le médecin doivent être conformes aux constatations médicales que ce dernier est en mesure de faire (article R. 4127-76 du code de la santé publique, repris à l’article 76 du code de déontologie).

Le Conseil d’Etat a jugé que le médecin du travail qui, pour établir un avis d’inaptitude, se fie aux seuls dires du salarié, sans analyse précise du poste de travail ni échange préalable avec l’employeur méconnaît ses obligations déontologiques (CE 10 février 2016, n° 384299).

L’article R. 4126-1 1° du code de la santé publique permet à toute personne ayant un intérêt de saisir le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre d’une plainte.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 octobre 2017 (n°403576), a confirmé que toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, ce qui inclut l’employeur, a la faculté d’introduire une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin.

Beaucoup de certificats ou des attestations ont pu faire un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail (« dépression réactionnelle à des problèmes au travail », « syndrome anxio-dépressif réactionnel au travail ») sans que le médecin n’ait pour autant une connaissance personnelle des conditions de travail.

De telles conclusions devraient être réservées au médecin du travail, qui travaille étroitement avec l’employeur et l’inspection du travail.

En effet, si le médecin généraliste ne peut se fonder que sur les dires du patient, la spécificité des conditions d’exercice du médecin du travail lui permet, de par ses fonctions, d’avoir accès à un grand nombre d’informations sur le fonctionnement de l’entreprise et les conditions de travail des salariés et de travailler étroitement avec l’employeur et l’inspection du travail. Le médecin du travail a notamment un libre droit d’accès aux lieux de travail aux fins de vérification… Droit qu’il lui appartient d’utiliser lorsqu’il constate une détérioration de la santé d’un salarié, par exemple.

Ainsi, ne constitue pas un certificat de complaisance, le certificat du médecin du travail faisant un lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail, dès lors que le médecin ne s’est pas fondé sur les seules déclarations du salarié, mais sur sa connaissance personnelle des conditions de travail dans l’entreprise acquise notamment par les consultations dispensées aux autres salariés (Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, décision du 26 juin 2014, n° 11843).

Dans une décision plus récente du 6 juin 2018 (n° 405453), le Conseil d’Etat a précisé le contour des obligations du médecin du travail au regard de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique.

En l’espèce, un salarié exerce son droit de retrait dans un établissement. Son employeur, estimant l’exercice de ce droit abusif, le sanctionne. Le salarié conteste la sanction devant le conseil de prud’hommes et produit à l’appui de ses dires, un certificat médical établi, à sa demande, par le médecin du travail relevant d’un autre établissement, dans lequel le salarié avait été muté depuis sa sanction.

Or, le médecin du travail justifie l’exercice du droit de retrait du salarié, laissant entendre que dans cet établissement – qu’il ne connait donc pas par ailleurs – l’employeur ne respecte pas ses obligations en termes de protection de la santé, et reproche à la société des pratiques maltraitantes ayant dégradé l’état de santé du salarié.

L’employeur porte plainte devant le Conseil de l’ordre sur le fondement de l’article R.4127-28 du code de la santé publique. La chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’ordre des médecins, suivi en cela par la chambre disciplinaire nationale, inflige un avertissement au médecin du travail.

C’est cet avertissement qui se trouve discuté devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat souligne qu’il relève de la mission du médecin du travail de vérifier que les conditions de travail des salariés n’altèrent pas leur santé. Toutefois, dans l’exercice de cette mission, il lui appartient de constater personnellement les manquements reprochés à l’employeur. C’est précisément afin qu’il puisse remplir sa mission que le code du travail lui confère un libre accès aux lieux de travail (article R. 4624-3 du code du travail).

Les juges constatent que le médecin du travail ne connaissait pas l’établissement en question et que son certificat médical, portant de graves accusations, a été établi sur les seuls dires du salarié. Il s’agit là d’une faute caractérisée.


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