Clin d'œil

Auditions libres : enfin la présence d’un avocat …


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La loi n°2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 61-1 précisant les conditions dans lesquelles une personne suspectée peut être entendue librement.

Les auditions « libres » visent les auditions réalisées par les enquêteurs de police ou de gendarmerie en dehors de toute garde à vue. L’article 78 du code de procédure pénale prévoit en effet que « les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître ».

C’est une pratique qui a été encadrée par la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue. L’article 62 du Code de procédure pénale fixe à 4 heures la durée maximale de l’audition des « personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement ». L’article précise que si, au cours de l’audition, des raisons plausibles de soupçons apparaissent,  la personne auditionnée ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. L’audition « libre » pouvait néanmoins se poursuivre  à la condition que la personne entendue soit informée d’une part de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et d’autre part de son droit de quitter à tout moment les locaux dans lesquels elle se trouve.

La loi du 27 mai 2014 a prévu de nouvelles garanties pour  les personnes suspectées entendues dans le cadre d’une audition libre, notamment le droit de se taire, mais surtout le droit de se faire assister par un avocat. Ce dernier droit est effectif depuis le 1erjanvier 2015.

La pratique des auditions libres est courante dans le domaine du droit pénal du travail, qui sanctionne de nombreuses infractions par une peine de prison. La possibilité désormais donnée aux dirigeants d’entreprise ou à leurs délégataires d’être alors assistés par leur avocat est une bonne nouvelle.


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