Barème Macron : la chancellerie intervient !
De nombreux conseils de prud’hommes ont évincé le barème Macron dans leur appréciation des réparations à octroyer lors de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Ils mettent en cause la conformité du barème à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT, et à l’article 24 de la Charte sociale européenne.
Le ministère de la Justice a réagi par une circulaire du 26 février 2019 qui demande aux procureurs de l’informer « des décisions rendues dans [leur] ressort ayant écarté le moyen d’inconventionnalité des dispositions indemnitaires fixées par l’article L. 1235-3 précité ainsi que des décisions ayant, au contraire, retenu cette inconventionnalité ».
Quant aux décisions faisant l’objet d’un appel, elles doivent être communiquées « afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question d’application de la loi ».
