Clin d'œil

Certificat de complaisance du médecin du travail, l’employeur peut agir…


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Le médecin qu’il soit généraliste ou médecin du travail relève d’un ordre déontologique qui édicte, comme son nom l’indique, des règles à respecter dans l’exercice de sa profession.

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique donne une liste des personnes susceptibles de porter plainte contre un médecin devant le conseil de l’ordre. La liste est introduite par l’adverbe « notamment », ce qui implique qu’elle n’est pas exhaustive et autorise donc l’employeur à porter plainte contre un médecin du travail.

C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 11 octobre 2017 (n°403576).

En l’espèce, plusieurs associations de médecine du travail avaient exercé un recours d’abord amiable puis administratif afin de demander la suppression de l’adverbe, et donc la limitation des personnes susceptibles de saisir le conseil de l’ordre d’une plainte.

Le Conseil d’Etat n’a pas été sensible aux arguments avancés par les associations : toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement du médecin à ses obligations déontologiques doit pouvoir bénéficier de la procédure organisée par l’article R.4126-1 du code de la santé publique.

Il souligne que le recours n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer au médecin de méconnaitre le secret médical pour assurer sa défense et ajoute qu’il reviendra au juge disciplinaire d’apprécier le respect de ces obligations en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, s’agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.

Rappelons qu’aux termes de l’article R.4127-28 du code de la santé publique, la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite.

Par exemple, un certificat alléguant un accident du travail qui ne se borne pas à faire état de constatations médicales mais affirme des faits dont le médecin n’a pas été le témoin, en mettant en cause des tiers facilement identifiables a été sanctionné d’un mois d’interdiction d’exercice avec 3 semaines de sursis (CE 15 décembre 2010 n°330108).


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