Clin d'œil

Clause de non-concurrence nulle : attention à l’addition!


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L’existence même d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qu’il convient de réparer, peu importe que ce dernier n’ait pas respecté les obligations découlant de ladite clause.

C’est là une toute nouvelle affirmation de la position très sévère prise par la Cour de Cassation en matière de clause de non-concurrence. (Cass. soc., 7 juill. 2015, no 14-11.580)

En l’espèce, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ne comportait pas de contrepartie financière en faveur du salarié.

En conséquence, si les Juges du Fond ont considéré que cette clause était nulle, ils ont toutefois pris en considération le comportement du salarié, qui n’a pas respecté les interdits posés par la clause, pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Les Juges du Fond ont donc estimé que le salarié qui avait enfreint les règles édictées par la clause de non-concurrence n’avait alors subit aucun préjudice.

Si  cette décision apparait logique en équité, la Cour de Cassation n’a pas hésité à considérer que l’existence même d’une clause de non-concurrence nulle dans le contrat du salarié lui causait nécessairement un préjudice que l’employeur devait réparer peu importe le respect de ladite clause par le salarié!

Et c’est sur ce dernier point qu’elle durcit sa jurisprudence antérieure par laquelle elle estimait que le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière méritait réparation. (Cass. soc., 18 mars 2003, n° 00-46.358 ; Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-46.261…).

Une rédaction erronée d’une clause de non-concurrence coûte désormais, nécessairement, très cher !

 


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