Contestation d’un avis d’inaptitude : l’administration doit respecter le principe du contradictoire !
Les avis du médecin du travail peuvent être contestés dans les deux mois auprès de l’inspecteur du travail. Le salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail n’a pas l’obligation d’informer l’employeur de l’exercice d’un recours administratif contre cet avis (Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-44.455). Pourtant, lorsque l’autorité administrative infirme l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail et considère le salarié apte, sa décision rétroagit à la date de l’avis rendu par ledit médecin et permet au salarié, si son licenciement a déjà été prononcé, de le faire juger sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, bien que l’employeur ait procédé au licenciement du salarié sur le fondement d’un avis d’inaptitude régulièrement émis, il aura à verser à ce dernier une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois, ou à 12 mois si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Le Conseil d’Etat vient de décider qu’une décision de l’inspecteur du travail, prise sur recours d’un salarié, infirmant l’avis d’inaptitude émis par le médecin de travail et déclarant ce salarié apte, sous certaines réserves, ne pouvait intervenir qu’après que l’employeur ait été mis à même de présenter ses observations à l’inspecteur du travail (CE, 21 janvier 2015, n° 365124).
Ce n’est pas en s’appuyant sur le code du travail mais sur la loi la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, que le conseil d’Etat impose à l’administration « d’inviter » l’employeur dans la procédure administrative en route. A défaut, la décision transformant un avis d’inaptitude pris par le médecin du travail en avis d’aptitude avec réserves est nulle.
