Clin d'œil

Contester un accident du travail hors délai?


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Depuis le 1er janvier 2010, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de prise en charge par la CPAM, pour contester le caractère professionnel d’un accident du travail. Passé ce délai, la décision de prise en charge est inattaquable.

La Cour de cassation vient, fort heureusement, de préciser que si l’employeur fait l’objet d’une action en reconnaissance d’une faute inexcusable, il peut, pour assurer sa défense, contester  le caractère professionnel de l’accident, alors même que la décision de prise en charge de l’accident comme accident du travail est devenue définitive (Cass. 2ième civ., 5 novembre 2015, n° 13-28.373).

L’employeur peut ainsi échapper aux conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable s’il s’avère que l’accident n’a pas d’origine professionnelle. Toutefois, il restera contraint d’assumer l’éventuelle augmentation de ses taux d’AT-MP, puisque vis-à-vis de la Caisse, la reconnaissance comme accident du travail reste définitive.

En cas de doute sur l’origine professionnelle de l’accident, il est donc recommandé en premier lieu d’émettre des réserves motivées lors de la déclaration, puis  de contester l’éventuelle prise en charge de l’accident par la CPAM au titre de la législation professionnelle.


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