Coronavirus : le ministère du travail adapte la procédure d’autorisation de licenciement

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé donne lieu à une procédure d’enquête contradictoire (art.R.2421-4 et R2421-11du code du travail).

En principe, cette enquête implique une audition individuelle des parties, le salarié pouvant également se faire assister lors de l’audition.

L’audition est également l’occasion de permettre au salarié de prendre connaissance des éléments fournis par l’employeur à l’appui de sa demande. Elle permet également aux parties de prendre connaissance des éléments déterminants qui auront pu être recueillis en cours d’enquête.

En cette période de « distanciation sociale », et prenant en compte les mesures de confinement, et les restrictions d’accès au public des locaux administratif, la DGT a adapté temporairement la procédure afin de concilier contradictoire et mesures de distanciations, dans une instruction du 17 mars 2020.

Ainsi, lorsque l’administration sera saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé (ou lors d’un recours hiérarchique), la Direccte notifiera  au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier l’invitant à formuler ses observations. Ce courrier sera accompagné des documents envoyés par l’employeur à l’appui de sa demande.

l’employeur recevra quant à lui un courrier (également R/AR) sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à l’enquête.

Les échanges pourront ensuite se déroulés par courriels/courriers avec accusé de réception. La personne assistant le salarié pourra également produire des observations.

Visioconférence ou audience téléphonique sont également possible, sous réserve pour la seconde de pouvoir « s’assurer de l’identité de l’interlocuteur »…Il reviendra alors à l’inspecteur du travail d’organiser la visioconférence, en fixant par mail ou courrier la date et l’heure du rendez-vous virtuel.

Rappelons que lorsque la demande d’autorisation concerne une demande d’autorisation de licenciement économique concernant au moins 25 salariés protégés ou une demande d’autorisation de transfert et encore une demande d’autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective, l’inspecteur du travail n’a pas à procéder à l’audition individuelle du ou des salariés, sauf demande expresse de leur part. Les échanges écrits dans ces cas seront désormais systématiques, jusqu’à nouvel ordre.

Enfin, concernant les demandes en cours, les pièces déjà mises disposition des parties devront leur être envoyées par mail ou courrier, et si une audition est programmée, elle devra être annulée et remplacée