Clin d'œil

Dépassement de la durée maximale du travail, le préjudice n’est pas à démontrer


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Rappelons que, depuis un revirement de jurisprudence de 2016 (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293) en cas de de violation par l’employeur d’une de ses obligations, le demandeur doit établir le préjudice qu’il entend faire réparer, les juges doivent alors en évaluer le montant. Cet arrêt sonnait donc le glas du dénommé « préjudice nécessaire » c’est-à-dire une réparation automatique sans avoir à établir un préjudice.

Toutefois, la Cour de cassation admet qu’il existe toujours des cas de préjudice automatique, où un manquement de l’employeur « cause nécessairement un préjudice au salarié qu’il appartient aux juges du fond de réparer ».

Ainsi, en septembre 2017, une cour d’appel s’est alignée sur la nouvelle règle et, après avoir requalifié un CDD en CDI et analysé la rupture dudit contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a débouté le salarié de sa demande d’indemnité ad hoc, considérant qu’il n’avait subi aucun préjudice. La chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel sur le fondement de l’article L.1235-5 du code du travail (texte en vigueur avant les ordonnances Macron) : la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont le juge doit apprécier l’étendue (Cass. soc. 13 septembre 2017 n°16-13.578).

Il en est de même en cas de mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique dans une entreprise où l’employeur, pourtant assujetti à cette obligation, n’a pas procédé à la mise en place des institutions représentatives du personnel, et ne peut donc s’appuyer sur un procès-verbal de carence. L’article L.1235-15 du code du travail prévoit que la procédure est alors irrégulière et que « le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis » (Cass. soc., 17 oct. 2018, no 17-14.392).

Une nouvelle exception est donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janv. 2022 en matière de dépassement de la durée maximale du travail. La Cour de cassation, s’appuyant sur l’article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail, et l’article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE, décide que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».

Bien qu’il était question, en l’occurrence, du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, la formulation large de la Cour de cassation laisse à penser que tous les plafonds de durée du temps de travail pourraient bien être concernés par cette extension du « préjudice nécessaire ».

Cass. soc., 26 janv. 2022 no 20-21.636


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