Clin d'œil

DUER, pas de consultation du CSE


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L’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés, et de mettre en œuvre des actions de prévention afin de les éviter ou de les limiter.

Cette évaluation des risques doit être transcrite dans un document d’évaluation des risques professionnels (le DUER), qui est mis à jour chaque année ou lors d’un évènement ayant un impact sur cette évaluation.

Ainsi, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et notamment la reprise de l’activité lors du déconfinement a pu être l’un de ces événements obligeant l’employeur à procéder à une mise à jour du DUER.

La consultation des instances représentatives du personnel est-elle un passage obligé lors de l’élaboration ou de la mise à jour du DUER ?

En ce qui concerne l’administration, que ce soit les recommandations gouvernementales (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/mesures-de-prevention-dans-l-entreprise-contre-la-covid-19  ou le question/réponse du gouvernement (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social )), la démarche de mise à jour du DUER doit, a minima, être conduite en faisant « intervenir » le CSE, voire en procédant à une consultation du CSE pour la démarche d’actualisation (cf. le question/réponse).

Les juges du fond ont également semblé considérer que l’actualisation du DUER ne peut se faire sans une consultation préalable du CSE. Ainsi la Cour d’appel de Versailles, par exemple, a confirmé le 24 avril dernier une décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, condamnant notamment la société Amazon à reprendre le DUER. Les juges ont, à cette occasion, souligné que l’actualisation du document ne pouvait se faire sans une consultation préalable du CSE (Cf. http://daempartners.com/eclairage/affaire-amazon-quels-enseignements/).

Aussi l’éclaircissement donné récemment par la Cour de cassation est le bienvenu. Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation décide qu’il n’existe aucune obligation mise à la charge de l’employeur de consulter le CHSCT sur le DUER en cas de modification de celui-ci.

En l’occurrence, le CHSCT de la Poste avait saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension d’une réorganisation mise en œuvre dans le cadre de la reprise d’activité à la suite du confinement. Le CHSCT faisait valoir des irrégularités dans la procédure de consultation.

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, relève l’absence de trouble manifestement illicite, et précise qu’il ressort des articles R. 4121-1 et R. 4121-4 du Code du travail, que l’employeur est responsable de l’élaboration du DUER et de sa mise à jour, et que ce dernier est seulement tenu de mettre le document à la disposition du CHSCT.

Au vu de la rédaction des articles fondant la décision, la solution dégagée pour le CHSCT est valable pour le CSE.

Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-17.288 FS-P


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