Clin d'œil

Élections professionnelles : la parité ne concerne pas les candidatures libres du second tour


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Pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles, qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (article L. 2314-30 du code du travail).

Cette règle de parité a déjà fait l’objet de nombreuses précisions jurisprudentielles, et la dernière en date du 25 novembre 2020 est très bienvenue.

La Cour de cassation décide, en se référant aux travaux parlementaires, que ce texte ne s’applique pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.

Les règles tendant à assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles ne s’appliquent ainsi qu’aux organisations syndicales (au premier puis au second tour).

Cass. soc. 25 novembre 2020 n°16-60.222


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