Clin d'œil

Élections professionnelles, les salariés assimilés à l’employeurs pourront désormais voter…


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Selon l’article L.2314-18 du code du travail, les électeurs aux élections du CSE sont « les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »

L’article L.2314-19 du code du travail réserve quant à lui la qualité de salarié éligible au CSE aux « électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeurs ».

Pour la Cour de cassation, « il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel » (Cass. soc., 31 mars 2021 n° 19-25.233). En quelques sortes, pour la Cour de cassation, pour être électeur, il faut être éligible…

Cette interprétation a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour les requérants, cette jurisprudence excluant les salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur non seulement de l’éligibilité, ce qui reste compréhensible, mais également de l’électorat porte atteinte au principe constitutionnel de participation en privant ces salariés de toute représentation au comité social et économique. (Cass. soc., 15 septembre 2021, nº 21-40.013 FS-B).)

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. Au regard du principe constitutionnel de participation, il estime que cette interprétation de l’article L.2314-18 du code du travail porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation, et conclut en conséquence à l’abrogation dudit article.

Toutefois, relevant qu’une abrogation immédiate « supprimerait toute condition pour être électeur aux élections » et « entrainerait ainsi des conséquences manifestement excessives », le Conseil constitutionnel reporte cette dernière au 31 octobre 2021, afin de laisser le temps au législateur de clarifier les termes de l’article L.2314-18 du code du travail.

Le Conseil constitutionnel prend soin de préciser que les élections se déroulant avant cette date butoir ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. En conséquence, dans l’attente du nouveau texte légal et en tout état de cause jusqu’au 31 octobre 2021, l’exclusion des salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur des listes électorales ne pourra être motif d’annulation des élections professionnelles.

Conseil constitutionnel, QPC du 19 novembre 2021 nº 2021-947


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