Clin d'œil

Employeurs affiliés à une caisse de congés payés, la jurisprudence s’aligne !


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En matière de congés payés, il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures pour que le salarié puisse prendre ses congés payés. Ce principe ne s’appliquait pas jusqu’à présent pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés (comme dans le secteur du bâtiment par exemple). La jurisprudence décidait pour ces derniers que, que même en cas de manquement de l’employeur aux obligations légales qui lui incombent, le salarié ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi et non au paiement de l’indemnité de congés payés auprès de lui (Cass. soc., 24 novembre 1993 n°89-43437).

La Cour de cassation vient de modifier sa position et aligne sa jurisprudence : « il appartient à l’employeur relevant d’une caisse de congés payés […] de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ».

Elle précise que « seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés ».

Cass. soc. 22 septembre 2021 nº 19-17.046


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