Clin d'œil

Entretien préalable, circulez ! Il n’y a rien à voir.


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La Cour de cassation vient de mettre fin à un débat qui agitait les juges du fond. Certains ont en effet tenté de faire de l’entretien préalable l’antichambre d’un débat judiciaire. Ainsi, au nom du droit à la défense et sur le fondement tant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, que de l’article 7 de la convention n°158 de l’OIT, certains juges du fond tentent de contraindre les employeurs à donner au salarié, les motifs le conduisant à envisager le licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

A défaut de cette indication, considérée comme une garantie de fond, le licenciement serait nul ! (CA Paris, Pôle 6, Ch. 6, 7 mai 2014, no 12/02642 – Cons. prud. Évreux, 26 mai 2015, n° 13/00379).

La Cour de cassation refuse toujours d’adhérer à ce raisonnement et rappelle sa jurisprudence : « l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié » (Cass. soc. 6 avril 2016 n°14-23.198).

Si ce maintien est à approuver, à l’heure où l’on reproche au droit du travail sa complexité, on peut légitimement se demander dans ces circonstances ce qu’il en est de la loyauté et du respect des droits du salarié en cas d’absence de convocation à l’entretien préalable ?

Pourtant, la Cour de cassation considère également que l’absence de convocation à l’entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité de procédure réparée par l’allocation d’une indemnité équivalente à un mois de salaire (Cass. soc. 16 septembre 2015 n°14-1.0325).

Les juges du fond pourraient bien reprendre leur combat sur ce plan là…..


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