Erreur de la poste en votre faveur… ?
Ce n’est pas une version revue du jeu de Monopoly , mais un arrêt récent de la Cour de cassation. Une lettre de licenciement est envoyée dans les délais au salarié… et retournée à l’envoyeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Le salarié saisit la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 1332-2 du code du travail selon lequel une sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien…
Les juges du fond suivent son argumentation : le salarié n’a pas reçu sa lettre de licenciement dans le délai exigé par la loi, le licenciement est ipso facto dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important qu’elle ait été envoyée à la bonne adresse et dans les délais.
Fort heureusement, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : les juges n’ont pas tiré les conséquences légales de leur constatation. L’employeur a pour obligation d’adresser la lettre de sanction dans le délai d’un mois, il ne peut être tenu responsable d’un défaut de distribution des services postaux.
L’affaire sera examinée à nouveau par la cour d’appel de renvoi qui devra cette fois s’intéresser au fond du débat.
A l’heure où la motivation du licenciement fait l’objet d’un droit de rectification, la solution est appréciable.
Cass. soc. 30 nov. 2017, pourvoi no 16-22.569
