Clin d'œil

Expertise du CHSCT : les réglages de la loi Travail


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On se souvient des tribulations judiciaires de l’article L.4614-13 du code du travail. Ce dernier, tel qu’interprété par la Cour de cassation obligeait l’employeur à supporter le coût d’une expertise décidée par le CHSCT, alors même qu’il avait obtenu en justice l’annulation de la décision de recours à l’expert.

Article censuré  par le Conseil constitutionnel le 27 novembre 2015, mais toujours en application, il était important de corriger le tir (cf. notre article http://daempartners.com/clin-oeil/facture-dune-expertise-du-chsct-injustifiee-une-charge-inconstitutionnelle-certes-mais-toujours-en-vigueur/).

C’est chose faite, depuis l’entrée en vigueur de loi 2016-1088 du 8 août 2016.

L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou le délai de l’expertise dispose de 15 jours, à compter de la délibération, pour saisir le président du tribunal de grande instance.

Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. C’est nouveau, jusque là, le juge statuait « en urgence » mais aucun délai légal n’était imposé.

Mais surtout,  cette saisine suspend dorénavant l’exécution de la décision du CHSCT ou de l’instance de coordination, et également les délais de leur consultation sur le projet en cause, ainsi que ceux du comité d’entreprise s’il est impliqué, jusqu’à la notification du jugement.

La réorganisation serait alors suspendue d’autant, mais c’est pour la bonne cause.

Le législateur a donc pris en compte la décision du Conseil constitutionnel qui avait  relevé que la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours par le juge conduit, dans ces conditions, à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours : l’article L.4614-13 du code du travail prévoit ainsi un effet suspensif du recours et un délai d’examen pour le juge.

Le législateur prend soin de tirer toutes les conséquences d’une décision définitive d’annulation. L’article L.4614-13 dans sa nouvelle rédaction prévoit dans ce cas que les sommes perçues par l’expert doivent être remboursées par ce dernier à l’employeur.

Il donne toutefois la possibilité au Comité d’entreprise de faire réaliser cette expertise en prenant les frais à sa charge, sur son budget de fonctionnement (article L.4614-13 modifié et L.2325-41-1 nouveau du code du travail).

L’employeur ne pourra alors plus s’opposer à l’expertise, mais n’aura pas à en supporter le coût.


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